 L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , encore que le volume de l'eau vienne à diminuer réciproquement ; le...  Annales de l'Académie de Mâcon - Page 122by Académie de Mâcon. Société des arts, sciences, belles-lettres, et agriculture de Saône-et-Loire - 1878Full view - About this book
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 590 pages
...être renvoyé d'insiance, parce que son droit de couper des herbes sur les bords de l'éiang et sur le terrain que l'eau couvre, quand elle est à la hauteur de la décharge déclarée par la loi (art. 558, Cod. civ.), avail élé conservé par des ouvrages appareils, et que... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...157, et Duvergier, l.nuaqe, t. 1", n» 316, le fermier doit en ce f et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'afquicrl... | |
 | Charles Aubry - Civil law - 1865 - 992 pages
...question d'alluvion dans les eaux dormantes, telles que les lacs et étangs. Le propriétaire d'un étang conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge; et réciproquement, il n'acquiert aucun droit sur les terres riveraines que son eau vient à couvrir... | |
 | Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 748 pages
...41, 6i. 195. Celui qui se prétend troublé par le propriétaire d'un étang dans la possession du terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang , est non recevable à agir au possessoire : II peut seulement former une demande tendant à fixer... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...plus reclamer. 23. L1 alluvion n'a pat li>:u à l'égard dei lact tt ¿tangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de. l'étang, encore ом- le volume, de ieau vienne à diminuer. — Itéciproqucmcnl le propriétaire de l'élang... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...560, 563. •ïiîlt. L'alluvion n'a pas lieu a l'égard des lacs et étangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement le propriétaire de l'étang n'acquiert... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...538). 3. L'allnvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont les propriétaires'conservent toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. — Réciproquement, le propriétaire de l'étang... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...688. && 560, 563. 058. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et étangs, dont le propri< taire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand elle est à la hautei de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminue; Réciproquement... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...G. civ., 441, 465. Art. 463 . L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des étangs dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre, quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. — G. civ., 462. Réciproquement, le propriétaire... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...de la mer. Art. 551. L'alluvion n'a pas lieu à l'égard des lacs et élangs, dont le propriétaire conserve toujours le terrain que l'eau couvre quand...elle est à la hauteur de la décharge de l'étang, encore que le volume de l'eau vienne à diminuer. Réciproquement lo propriétaire de l'étang n'acquiert... | |
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