 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...être opposé par celui qui a exécuté de sa part la convention portée dans l'acte. C. 1338. 152G. la peine du bannissement , il sera condamné à la peine de la détention. P. 7-5°, 20, 28, 4 :i lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...conventions Synallagmaliques, formul. N° 20.) " c. [HOLLANDE. Cette disposition a été supprimée.^"' 1 «)-,{). Le billet ou la promesse sous seing privé...souscrit ; ou du moins il faut qu'outre sa signature il ail écrit de sa main un bon ou un approuvé, portant en toutes lettres la tomme ou la quantité de... | |
 | Biography - 1844 - 860 pages
...portant obligation unilatérale d'une somme d'argent ou d'une chose appréciable : il doit être écrit de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre sa signature, le souscripteur ait écrit un bon ou un approuvé, énonçant en toutes lettres la somme ou la quantité... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...de sa part la convention portée dans l'acte. (C. civ. 1102 , 1318, 1320, 1322 ; C. comm. 39.) 1326. Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somine d'argent ou une chose appréciable , doit être écrit en entier de la main de celui qui le... | |
 | Désiré Dalloz - 1849 - 636 pages
...est d'autres formes qui sont particulières au billet. Ainsi, aux termes de l'art. 1326 c. civ. : « Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel...seule partie s'engage envers l'autre à lui payer âne somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...l'autre à lui ¡ii • er une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier do la main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la cho-. . Il ne suffirait pas de mettre... | |
 | Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...l'antre à lui |ia\or une somme d'argent ou une chose appréciable, doit élre écrit en entier delà main de celui qui le souscrit; ou du moins il faut...qu'outre sa signature il ait écrit de sa main un bon ou approuvé portant en toutes lettres la somme ou la quantité de la chose. 11 ne suffir.iit pus de mettre... | |
 | Karl Salomo Zachariä von Lingenthal - Civil law - 1847 - 452 pages
...en substituant aux expressions : émues pour valeur en argent, les termes généraux : par lesquelt une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable , les rédacteurs du Code civil ont clairement manifesté l'intention de soumettre indistinctemenl... | |
 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...côte, pour prévenir I abus des blancs seings, ou d'autres surprises du même genre, la loi veut que « le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers I autre a lui payer une somme d argent ou une chose appréciable, soit écrit en entier de la main... | |
 | B. Resteau - 1848 - 524 pages
...défunt, doit être reçue comme établissant une preuve suffisante. 259. Le billet ou la promesse SOHS seing privé par lequel une seule partie s'engage...l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable/doit être écrit en entier de la main de celui qui le souscrit, ou du moins il faut qu'outre... | |
| |
Le billet ou la promesse sous seing privé par lequel une seule partie s'engage envers l'autre à lui payer une somme d'argent ou une chose appréciable, doit être écrit en entier de la main de celui qui le... 
