| Alexandre Dumas - France - 1852 - 462 pages
...selon leurs capacités, et sans autres distinctions que celles de leurs vertus et de leurs talents. « Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi , et dans les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter... | |
| Alexandre Dumas - 1853 - 464 pages
...L'article 6 souleva d'unanimes applaudissements. Billot passa à l'article 7 : « Nul homme , dit-il, ne peut être accusé , arrêté, ni détenu, que...et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui solicitent , expédient ou font exécuter des ordres arbitraires doivent être punis ; mais tout citoyen... | |
| Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 444 pages
...cette assemblée, qui proclama, comme l'un des droits naturels et imprescriptibles de l'homme, que nul ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Tel est l'état actuel de la législation , qui constate le même principe dans les articles 1 14 à... | |
| Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1853 - 784 pages
...relatif à la liberté individuelle. L'assemblée nationale déclare qu'aucun citoyen ne pouvant être arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la loi, et suivant les formes qu'elle a prescrites , la dé'enlion actuelle des trois officiers du régiment de... | |
| M. Agostino - France - 1983 - 268 pages
...selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. Article 7 - Nul homme ne peut être accusé, arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés pas la loi, et selon les formes qu'elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent... | |
| Academie De Droit International De Le Haye - Law - 1990 - 426 pages
...Déclaration de 1789 lui reconnaît le pouvoir de fixer les bornes de la liberté et, selon l'article 7 : «Nul homme ne peut être accusé, arrêté ni...par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. » Sans doute cet absolutisme législatif s'expliquerait historiquement par le désir de réagir contre... | |
| Robert Sinsoilliez - Chouans - 1991 - 274 pages
...respecter les droits de l'homme et notamment l'article 7 portant que nul homme ne pouvait être accusé et arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle avait prescrites ; qu'en conséquence, ils juraient encore de ne laisser arrêter dans l'étendue de... | |
| Peter Haberle - Law - 1993 - 742 pages
...promulguée antérieurement à l'acte incriminé. Article 44 Nul ne peut être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la loi et selon les formes qu'elle a prescrites. Article 45 En matière d'enquête pénale, la garde à vue est soumise au contrôle judiciaire et ne... | |
| Peter Haberle - Law - 1994 - 714 pages
...individuelle est garantie et protégée par l'Etat. Article 24-1 Nul ne peut-être poursuivi, arrêté ou détenu que dans les cas déterminés par la Loi et selon les formes qu'elle prescrit. Article 24-2 L'arrestation et la détention, sauf en cas de flagrant délit, n'auront lieu... | |
| Academie De Droit International de la Haye - Law - 1996 - 470 pages
...procédures et institutions nécessaires au contrôle du pouvoir. C'est ainsi que «nul homme ne peut être arrêté, ni détenu que dans les cas déterminés...la Loi, et selon les formes qu'elle a prescrites» ; toute rigueur non nécessaire dans l'arrestation «doit être sévèrement réprimée » (art. 7... | |
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