 | Anjou (France) - 1852 - 430 pages
...règlements et suivant les usages locaux. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien , réparation ou reconstruction,...seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus (1) Le canal de l'Authion , depuis le pont de Sorges jusqu'à Sainte-Gemmes , a été exécuté aux... | |
 | Denis Serrigny - 1854 - 684 pages
...contributions directes. Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux sont dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opère de la même manière que celui des contributions publiques (art. 3). Les contestations relatives... | |
 | France corps législatif - 1854 - 694 pages
...rivières non navigables, porte, art. 3 : « Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet el rendus exécutoires par lui ; le recouvrement s'en opérera de la même manière que celui des contributions... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 830 pages
...correspondent de la manière prescrite par les anciens règlements et d'après les usages locaux (art. 1). Les rôles de répartition des sommes nécessaires au payement des travaux d'entretien, réparation on reconstruction, sont dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui , et... | |
 | Gabriel Dufour - Drainage laws - 1857 - 562 pages
...que sous forme de contribution aux frais. 310. — L'art. 3 de la loi de floréal an XI porte : « Les rôles de répartition des sommes nécessaires...surveillance « du préfet, rendus exécutoires par lui, et te recou« vrement s'en opérera de la même manière que « celui des contributions publiques. »... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1857 - 354 pages
...particuliers, des rôles dressés sous la surveillance des préfets et rendus exécutoires par eux, pour la répartition des sommes nécessaires au payement des...travaux d'entretien, réparation ou reconstruction des cours d'eau, des digues et ouvrages d'art qui y correspondent. Le Code forestier charge les conseils... | |
 | Auguste Bourguignat - 1858 - 518 pages
...toujours relative au degré d'intérêt qu'il aura aux travaux qui devront s'effectuer. — Art. 3. Les rôles de répartition des sommes nécessaires...même manière que celui des contributions publiques. — Art. 4. Toutes les contestations relatives au recouvrement de ces rôles, aux réclamations des... | |
 | Water - 1858 - 968 pages
...répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien , réparation ou reconstnwtion , seront dressés sous la surveillance du préfet , rendus exécutoires par lui ; et le recouvrement s'cn opérera de la même manière que celui des contributions publiques. 4. Toutes les contestations... | |
 | Académie nationale de Metz - 1859 - 780 pages
...aux travaux qui devront s'efTccluer. Art. 3. » Les rôles de répartition des sommes néces» saires au payement des travaux d'entretien, réparation »...» du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvre» ment s'en opérera de la même manière que celui des » contributions publiques. Art. -4.... | |
 | 1860 - 588 pages
...associations peuvent, sur leur demande, être constituées en syndicats par arrêtés préfectoraux. (Art. 3.) Les rôles de répartition des sommes nécessaires...travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, sont dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en... | |
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Les rôles de répartition des sommes nécessaires au paiement des travaux d'entretien, réparation ou reconstruction, seront dressés sous la surveillance du préfet, rendus exécutoires par lui, et le recouvrement s'en opérera de la même manière... 
