| France - 1838 - 490 pages
...l'injure publique. 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation (3). Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'im(1) Il ne peut... | |
| Victor Foucher - Justices of the peace - 1839 - 680 pages
...imputation d'un fait » qui porte atteinte à l'honneur ou à la considéra» tion de la personne on du corps auquel le fait » est imputé , est une diffamation....mépris » ou invective qui ne renferme l'imputation d'au» cun fait est une injure. » Cette loi a substitué le mot diffamation au mot calomnié, parce... | |
| France - 1839 - 568 pages
...l'inju<e publiques. 1 3. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation (2). — Toute expression outrageante, terme de mépris • (i) Voyez l'art. 6 de la Ioi du 25 mars... | |
| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...toute allégation ou impu> tation d'un fuit qui porte atteinte à l'honneur ou à la consi» dération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé , » est une diffamation. • Comme on la déjà fait observer , cette distinction , quoique faite pour la classification des... | |
| Benech - 1843 - 552 pages
...porte : « Toute allégation ou im» putation d'un fait , qui porte atteinte à l'honneur » ou à la considération de la personne ou du corps » auquel...Toute expression outrageante , terme de mépris » ou d'invective , qui ne renferme l'imputation » d'aucun fait particulier , est une injure ». La diffamation... | |
| 1843 - 630 pages
...delà diffamation, qui est l'allégation ou l'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Il faut distinguer l'injure publique de l'injure timple. La première est celle qui est proférée... | |
| 1845 - 598 pages
...données par celte loi, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, tandis que l'injure n'est plus qu'une expression outrageante ou de mépris qui ne renferme l'imputation... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1845 - 556 pages
...données par cette loi, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation, tandis que l'injure n'est plus qu'une expression outrageante ou de mépris qui ne renferme l'imputation... | |
| 1846 - 970 pages
...la diffamation : « Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé . est une diffamation. • Nul ne sera admis à prouver la vérité des faits diffamatoires. • RÉPONSE A LA SEMMXE. Il... | |
| Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...publique. — Art. 13 : « Toute allégation pu imputation d'un fait qui porte atteinte a l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel...renferme l'imputation d'aucun fait, est une injure. An. IV La diffamation et l'injure commises par l'un des moyens énoncés en l'art. 1er de la présente... | |
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