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" La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd*hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
British and Foreign State Papers - Page 478
by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1851
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Fairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours, tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, de la garder...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 942 pages
...dépenses extraordinaires autorisées par la presente loi, au moyen des ressources de i'exercice 1843. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corpsadministratifs, et tous autres,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1844 - 666 pages
...approuvé sans soulte ni retour, et sous les conditions énoncées dans l'acte administratif du il avril La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés , et sanctionnée par nous oejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets,...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 224 pages
...réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous rejonrd'hui,sera exécutée comme lui de l'État. DONNONS EN $A$bÊ¥6îfr à nos cours et tribunaux,...
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Dictionnaire administratif et historique des rues de Paris et de ses monuments

Felix Lazare (comp.) - Paris (France) - 1844 - 722 pages
...est tenue, en outre, expressément, » de leur conserver les formes et dimensions actuelles. » — La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par » la chambre des pairs et par celle des députés, et sanc» tionuée par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme » loi de l'État, etc......
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire a ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pat celle des dèputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844 - 1002 pages
...ordinaires et extraordinaires accordées pour les besoins de l'exercice 1843. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députée, et sanctionnée par nous cpjonrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE....
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 696 pages
...l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842. TITRE IV. DISPOSITION FINALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 19. Chaque année, il sera rendu aux chambres, parle ministre des travaux publics, nu compte spécial...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1845 - 1372 pages
...communale, du ai mai i83(j sur les chemins vicinaux, et du 28 juin i833 sur l'instruction primaire. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd"hui, sera exécutée comme loi de l'État. DOXTONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 952 pages
...dépenses continueront à être faites par douzièmes, conformément au budget de l'exercice précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. TABLEAU F. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPCKKÉ. DESIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES....
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