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" La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd*hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
British and Foreign State Papers - Page 478
by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1851
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Bulletin des lois

France - Law - 1836
...primes d'encouragement à la pêche de la morue et de la baleine, dépendantes de l'exercice 1835. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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The Monarchy of the Middle Classes: France, Social, Literary ..., Volume 1

Henry Lytton Bulwer Baron Dalling and Bulwer - France - 1836 - 352 pages
...venant des pays d'outre-mer seront taxés au maximum du tarif établi pour les journaux français. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 1

Police - 1836 - 506 pages
...uivose an v, relative aux crieurs publics , et l'article 290 du Code pénal, sont abrogés. La présenle loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par nons cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. 8. Dans les cas prévus par la présente loi,...
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England and the English

Edward Bulwer Lytton Baron Lytton - Social Science - 1836 - 906 pages
...correctionnels, qui pourront, dans tous les cas, appliquer les dispositions de l'article 463 du Code pénal. La présente loi discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs cl par celle des Députés, el sanclionnée par nous cejourd'hui, sera exéculéc comme loi de l'Etat....
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collection complete des lois, decrets, ordonnances, reglemens, et avis du ...

j. b. duvergier - 1837 - 678 pages
...L- , i Заб.гоо - I CHAPITRE XV. 186.200 } , Í CHAP. XV bis. i;o,ouo \ Total. . . . 7,557,759 La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de T'Etat. ;5 «ABS = 19 AVRIL i836. — Ordonnance du Roi qui prescrit l'inscription , sur le prandlivre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 958 pages
...loi du 28 avril 1816, en ce qui concerne les créances formant la deuxième série de l'arriéré. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1837 - 476 pages
...ressources accordées par ïa loi de finances du 18 juillet 1836 pour les besoins de/1'exercice 1837. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. sentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre...
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Recueil administratif du département de la Seine, contenant les ..., Volume 2

Police - 1837 - 422 pages
...ordinaire , à moins que la nature de l'affaire n'exige qu'elle soit jugée en audience solennelle. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. 4. La loi du 3o juillet 1828 est abrogée. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Annuaire du département du Calvados pour l'année ...

Calvados (France) - 1837 - 226 pages
...en ce qu'elles auraient de contraire à la présente loi. La pn sente loi, discutée , délibéreV et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous cèjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. • «1er , observer et maintenir , et, pour les...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1838 - 1886 pages
...de l'une ou l'autre de ces peines. Il pourra être fait application de larticle 463 du Code pénal. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaui, Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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