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" La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd*hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
British and Foreign State Papers - Page 478
by Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1851
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Procès de la souscription nationale

Freedom of the press - 1820 - 402 pages
...commun , relatives à la forme des arrestations et au temps pendant lequel elles peuvent être faites. La présente loi, discutée , délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1821 - 1156 pages
...propriété qui en seront la suite ne seront soumis qu'au droit fixe d'un franc d'enregistrement. » ' La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annuaire historique universel

Europe - 1821 - 846 pages
..., relatives ii la lorme des arrestations • ' au tnnps pendant lequel elles peuvent être laites. La présente loi . discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui, sera exécutée comme loi de l'Etal; voulons en * uuséquence quVlle soit gardée et...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1822 - 1208 pages
...à ta présente foi. Ij ne pourra être fait audit tarif aucune augmentation qu'en vertu d'une foi. La présente- loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de 1 Etat ; voulons , en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dan* tout notre royaume, terres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1822 - 1046 pages
...lois antérieures auxquelles il n'est pas dérogé par la présente, continueront d'être exécutées. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1822 - 842 pages
...exécution en tout ce qui n'est pas contraire à la présente. La présente loi, discutée, délibére'e et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous nejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etal, etc. alleau de la division en quatre classes des...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1128 pages
...emprunt que de son remboursement ne seront assujettis qu'au droit fixe d'enregistrement d'un franc. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1823 - 1076 pages
...antérieures. Ce rapport contiendra l'état des travaux exécutés et celui des sommes dépensées. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1824 - 904 pages
...et 43 de la loi du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Donné à Paris , le io e jour dn mois de mai de l'an de grâce i8?3, et de uotre...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1824 - 906 pages
...loi dw 28 avril 1819 jusqu'au i." janvier 1826, est de nouveau prorogé jusqu'au i." janvier 1831. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres...
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