 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans.' S. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils fle pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...roi. VII. Les représentons delà nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherches, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentons. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit... | |
 | World history - 1842 - 874 pages
...Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, ni accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou tait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. Ils pourront, pour faits criminels, être... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...disait-elle (tit. 3, eh. i, sect. 5, art. 7 ), sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de representaos. » La Charle garde sur cette matière un silence fâcheux. À la vérité... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 986 pages
...« Les représentans de la » nation sont inviolables, ils ne peuvent être recherchés, accusés > ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou » fait dans l'exercice de leurs fondions de représenlans. > L'acte d'accusation est donc nul et de nul effet, en ce qu'il est diamétralement... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, acenses ni juges en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. Art. VIII. Us pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, ni accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ou... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 920 pages
...Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, ni accusés, ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit ou... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...VII. Les représentants de la nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit... | |
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Repréfentans de la Nation font inviolables: ils ne pourront être, recherchés, accufés ni jugés en aucun temps , pour ce qu'ils auront dit , écrit , ou fait dans l'exercice de leurs 
