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" Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition... "
Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 2
1790
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Histoire de l'Église de France pendant la Révolution, Volume 1

Jean-Nicolas Jager - France - 1852 - 516 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation iaïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. XXIII. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,...
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L'Eglise de France, depuis la convocation des Etats-généraux (9 ..., Volume 2

Alexis-Joseph Delbos - France - 1853 - 486 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies , dans l'enceinte des maisons particulières...desservant à la seule disposition du propriétaire. Art. 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toute clause même de réversion...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans ses rapports avec le ...

Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. « An. 13. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de...
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Histoire de l'église de France pendant la révolution, Volume 1

Jean-Nicolas Jager - France - 1853 - 376 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...chapelain ou desservant à la seule disposition du propriètaire. XXIII. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses,...
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Histoire de l'Église de France, Volumes 11-12

Wladimir Guettée - 1856 - 1034 pages
...dispositions tous titres cl fondations de pleine collation laïcale , excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant , à la seule disposition du propriétaire. Art. XXIV. Le contenu dans les articles précédents aura lie», nonobstant toutes clauses même de...
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Histoire de l'église de France: composée sur les documents ..., Volume 12

Guettée (M. l'abbé, Wladimir) - France - 1856 - 484 pages
...dispositions lous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. Art. XXIV. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses même de...
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Documents inédits relatifs aux affaires religieuses de la France, 1790 à ...

Augustin Theiner - France - 1857 - 520 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. ARTICLE 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu nonobstant toutes clauses, même de...
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Histoire de la révolution et de l'empire, Volume 2

Amédée Gabourd - France - 1858 - 498 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. XXIII. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,...
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Cours alphabétique et méthodique de droit canon dans les rapports avec le ...

Michel André Abbé - 1860 - 570 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. « ART. 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de...
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Réimpression de l'ancien Moniteur: Assemblée constituante

France - 1860 - 842 pages
...disposition?, les titres de fondation de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...un chapelain ou desservant, à la seule disposition des propriétaires. »Ht. Le contenu dans les articles précédents aura lien, nonobstant toute clause,...
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