 Sont pareillement compris auxdites dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule disposition...  Procès-verbal de l'Assemblée nationale - Page 21790Full view - About this book
 | France - 1885 - 810 pages
...administratifs, sous les exceptions et moditications ci-après. Art. 3. Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte...fondations faites pour subvenir à l'éducation des parents des fondateurs, qui ont été conservés par les articles 23 et 26 du décret du 12 juillet... | |
 | abbé Henri Lelièvre - France - 1886 - 424 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant, à la seule disposition du propriétaire. ART. XXIII ART. XXIV Les fondations de messes et autres services, acquittées présentement dans les... | |
 | Émile Ollivier - Church and state - 1886 - 724 pages
...dispositions, tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant, à la seule disposition du propriétaire. ART. 23. — Le contenu dans les articles précédens aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de... | |
 | Léon Séché - Jansenists - 1891 - 452 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale. xcepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières par un chapelain ou desservant à a seule disposition du propriétaire. ART. a3. — Le contenu dans les articles précédents auia lieu,... | |
 | Dr. Robinet (Jean François Eugène) - France - 1896 - 592 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcalé, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. ART. 23. — Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même... | |
 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation lalcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières...desservant, à la seule disposition du propriétaire. XXIII. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de réversion,... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 462 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule dispositions du propriétaire. ART. 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant... | |
 | Aristide Briand - Church and state - 1905 - 492 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïcale, excepté les chapelles actuellement desservies dans l'enceinte des maisons particulières, par un chapelain ou desservant à la seule dispositions du propriétaire. ART. 23. Le contenu dans les articles précédents aura lieu, nonobstant... | |
 | Lucien Misermont (C.M.) - Church and state - 1917 - 232 pages
...dispositions tous titres et fondations de pleine collation laïque, excepté les chapelles actuellement desservies, dans l'enceinte des maisons particulières,...desservant à la seule disposition du propriétaire. « ART. 28. Le contenu dans les articles précédens aura lieu, nonobstant toutes clauses, même de... | |
 | France. Assemblée nationale constituante (1789-1791) - France - 1926 - 470 pages
...administratifs, sous les exceptions et modifications ci-après. ART. 3. Ne seront pas vendus les biens servant de dotation aux chapelles desservies dans l'enceinte...fondations faites pour subvenir à l'éducation des parents des fondateurs, qui ont été conservés par les articles 28 et a6(1) du décret du ia juillet... | |
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