 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...implicitement reconnu par l'art, 3, ij 2 de la loi du 16 juillet 1873, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La loi const. du 16 juillet 1873 contient (art. 3 et 11) quelques rares dispositions relatives... | |
 | 1907 - 1490 pages
...secret2) sur (a demande île son présiilent ou sur une demande écrite et signée de cinq membres. •) Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 31. Tout signe d'approbation ou d'improbation est interdit. Toute imputation de mauvaise intention... | |
 | International Bureau of the American Republics - America - 1907 - 528 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 69. Le pouvoir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient... | |
 | International Bureau of the American Republics, José Ignacio Rodríguez - America - 1907 - 468 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret sur la demande de cinq membres. L'Assemblée décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 60. Le pou%-oir législatif fait des lois sur tous les objets d'intérêt public. L'initiative appartient... | |
 | Administrative law - 1907 - 454 pages
...Néanmoins chaque chambre se forme en comité secret, sur la demande de son président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue. si...séance doit être reprise en public sur le même sujet. 34. Chaque Chambre vérifie les pouvoirs de ses membres. et juge les contestations qui s'élèvent... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...Chambre peut se former en comité secret, sur Ы • limande d'un certain nombre de ses membres, flxé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance doit être reprise i'n public sur le même sujet. Arl. 6. Le président de la République communique avec les Chambres... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. — Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un certain nombre de ses (M (2) Coll. SL, 12e série, XI, n° 4270, p. 1 eiJ. off. 18 juillet 1875. Cf. Règ. Sén.,31 mai-18... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...implicitement reconnu par l'art. 5, § 2 de la loi du 16 juillet 1875, qui porte : « Chaque chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un...certain nombre de ses membres fixé par le règlement ». La loi const. du 16 juillet 1875 contient (art. 5 et 11) quelques rares dispositions relatives... | |
 | Henry Leyret - Executive power - 1913 - 312 pages
...séances du Sénat et celles de la Chambre des Députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret, sur la demande d'un...doit être reprise en public sur le même sujet. ART. 6. — Le Président de la République communique avec les Chambres par des messages qui sont lus à... | |
 | International law - 1884 - 836 pages
...Néanmoins, chaque Assemblée se forme en comité secret à la demande du président ou de dix membres. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si...séance doit être reprise en public sur le même objet. Art. 40 (1). — Chacune des Assemblées vérifie les titres de ses membres, et juge les contestations... | |
| |
Sénat et celles de la Chambre des députés sont publiques. Néanmoins, chaque Chambre peut se former en comité secret sur la demande d'un certain nombre de ses membres fixé par le règlement. Elle décide ensuite, à la majorité absolue, si la séance... 
