 | Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...française , les mômes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. « ART. 17. Il est convenu entre les parties contractantes...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. « Les ratiGcations seront... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1847 - 608 pages
...prérogatives sont consacrés par divers articles des Libertés, on des précédents introduits par l'umqe. 17. Il est convenu entre les parties contractantes...catholique, les droits et prérogatives mentionnés clans l'article ci-dessus , et la nomination aux évêchés, seront règles, par rapport à lui, p;ir... | |
 | Félix Wouters - France - 1847 - 1132 pages
...française, les mêmes droits et prérogatives dont jouissait près d'elle l'ancien gouvernement. XVII. Il est convenu entre les parties contractantes que,...cas où quelqu'un des successeurs du premier consul ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination... | |
 | Albert Maurin - France - 1843 - 588 pages
...française j les mêmes droits et prérogatives dont jouissait l'autre gouvernement. « ART. 17. ]1 est convenu, entre les parties contractantes, que,...quelqu'un des successeurs du premier Consul actuel ne sera pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus et les nominations... | |
 | Pierre Pradié - Church and state - 1849 - 496 pages
...canonique sera donnée par le Saint-Siége, en conformité de l'article précédent. « Art. 17. 11 est convenu entre les parties contractantes que, dans...rapport à lui , par une nouvelle convention. » Les partisans du statu quo ont dit qu'à la vérité l'Eglise est faite pour toutes les formes de gouvernement... | |
 | Cesare Cantù - 1852 - 918 pages
...d'elle l'ancien Kouvernement. XVIL Il est convenu entre les parties contractantes que , dans les cas on quelqu'un des successeurs du premier consul actuel...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évèchés , seront réglés , par rapport à lui , par une nouvelle convention. 1 « 11 parla pendant... | |
 | Michel André - Canon law - 1853 - 574 pages
...les mêmes droits et prérogatives dont jouissaitprès d'elle l'ancien gouvernement. « ABT. 17. 11 est convenu, entre les parties contractantes, que...mentionnés dans l'article ci^dessus, et la nomination aux évèchés, seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle convention. « Les ratifications... | |
 | 1853 - 642 pages
...les parties contractantes » ({lie, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier con» sul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives...mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination auxévè» chés seront réglés, par rapport à lui, par une nouvelle conveu» lion. Les ralilicalions... | |
 | Isaacus Jacobus Rahusen - 1854 - 138 pages
...'. Nimis acriter rex ita jus suum persecutus est e foedere oriundum, cujus a. 17 ita audiebat: "П est "convenu entre les parties contractantes, que...mention"nés, dans l'article ci-dessus, et la nomination aux evê"chés, seront réglés par rapport à lui dans une nouvelle "convention 2." Non semper tarnen... | |
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Il est convenu entre les parties contractantes que, dans le cas où quelqu'un des successeurs du premier consul actuel ne serait pas catholique, les droits et prérogatives mentionnés dans l'article ci-dessus, et la nomination aux évêchés, feront... 
