 Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision, conformément à la section...  Code de commerce - Page 701807 - 310 pagesFull view - About this book
 | 1873 - 460 pages
...qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites, ce traité ne s'établira que parle concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre le? trois quarts de la totalilé des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision,... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 588 pages
...débiteur, ce qui en exclut te créanciers hypothécaires, privilégiés ou gagistes (2) ; le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité, et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmée; ou admises par provision (3)... | |
 | France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...failli, qu'après l'accomplissement des formalités cidessus prescrites. Ce traité ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité, et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées, ou admises par provision,... | |
 | Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 994 pages
...44. 2. 153); Paris, 22 déc. 1863 (J. trib. com., t. 13. 331); Pardessus, n. 1236. 60. Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité, et représentant en outre les Irois quarts, en sommes, de la totalité des créances. C. com., 507. Ci. La majorité en nombre... | |
 | Louis Barde - 1880 - 878 pages
...créancier (2). V"l ' ^ Composition de lu majorité pour l'obtention fin concordat. 23. — Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts en sommes des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision. (Art.... | |
 | Jean Fernand-Lafargue, Université de Bordeaux. Faculté de droit - 1881 - 808 pages
...fait vérifier et ont affirmé leurs créances, ou qui ont été admis par provision. Le concordat ne peut s'établir que par le concours d'un nombre...créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts, en sommes, des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision (art.... | |
 | Jules Dumesnil - Finance - 1881 - 514 pages
...possède ce pouvoir. Le concordat ne s'établit, conformément à l'article 507 du Code de commerce, que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances vérifiées et affirmées ou admises par provision.... | |
 | Henry Defert, Jules Genets, Armand Mercier, Albert Pujol, André René Defert - Bankruptcy - 1883 - 976 pages
...BELGE DU 20 JUIN 1883. SUR LE CONCORDAT PRÉVENTIF DE LA FAILLITE. Art. 2. Ce concordat ne s'établira que par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant, en outre, les trois quarts de la totalité des créances non contestées ou admises par provision, conformément... | |
 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...failli qu'après l'accomplissement des formalités ci-dessus prescrites. Ce traité ne s'établira Art. 151. L'o les trois quarts de la totalité des créances admises définitivement ou par provision conformément... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 486 pages
...COUR;— Attendu, endroit, qu'en disposant, par son article 2, que le concordat préventif s'établira par le concours d'un nombre de créanciers formant la majorité et représentant en outre les trois quarts de la totalité des créances non conteslées ou admises par provision, la loi du... | |
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