 ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232by Hungary - 1879Full view - About this book
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Article VI. L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du règlement... | |
 | Germany - Law - 1878 - 432 pages
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