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" ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232
by Hungary - 1879
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Peace Handbooks: The Balkan states (I), no. 15-18

Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Economic geography - 1920 - 676 pages
...Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des- différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ARTICLE XXVIII. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit : — Le tracé...
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La question Juive devant le Droit International Public

Elie Cohen - International law - 1922 - 334 pages
...aucune entrave ne sera apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communautés, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels....nationaux de toutes les puissances, commerçants ou antres, seront traités en Roumanie sur le pied d'une parfaite égalité. B Artictes 37 et 28 du Traité...
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La protection des minorités de race, de langue et de religion: étude de ...

Jacques Fouques Duparc - Human rights - 1922 - 390 pages
...aussi bien qu'aux étran« gers, et aucune entrave ne pourra.être apportée, soit à l'or« gauisation hiérarchique des différentes communions, soit à « leurs rapports avec leurs chefs spirituels ('). » Le traité de Berlin garantissait dans un môme article le libre exercice du culte et l'organisation...
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Le problème des minorités devant le droit international

Jean Lucien-Brun - International law - 1923 - 264 pages
...Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les alinéas 2 et 3 de l'article 5 étaient reproduits textuellement pour le Monténégro (art. 27), la...
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Les minorités, l'État et la communauté internationale

Dragolioub Krstitch - International law - 1924 - 376 pages
...la Turquie (article 62), et la Roumanie (article 44). Toutefois pour cette dernière on ajouta : « Les nationaux de toutes les puissances, commerçants...traités en Roumanie sans distinction de religion sur le même pied de parfaite égalité. » Sans doute avaitelle particulièrement besoin de cet avertissement....
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Das Staatsarchiv: Sammlung der offiziellen Aktenstücke zur ..., Volumes 34-35

History, Modern - 1878 - 802 pages
...Bulgarie aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Article VL L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du règlement...
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La paix de Versailles, Volume 9

Paris (France) Peace conference - World War, 1914-1918 - 1939 - 574 pages
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