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" ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232
by Hungary - 1879
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Recueil manuel et pratique de traités et conventions: 1870-1878

Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...l'État roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. 1878 Les nationaux de toutes les Puissances, commerçants ou autres, seront traités en Roumanie, sans...
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Les traités de garantie au XIXe siècle: Étude de droit international et d ...

Milan Milovanovitch - Guaranty, Treaties of - 1888 - 428 pages
...Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » I La Roumélie Orientale (art. 13-21) est placée sous l'autorité politique et militaire directe...
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Étude sur les capitulations entre l'empire Ottoman et la France et sur la ...

Auguste Benoit - Courts - 1890 - 180 pages
...l'exer« cice des différentes professions ou industries dans quel« que localité que ce soit. — Les nationaux de toutes les « puissances, commerçants...religion, sur le pied « d'une parfaite égalité ». Quand cet esprit de tolérance et de justice égale pour tous sera entré dans les mœurs de la...
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Discorsi di politica estera, aprile 1887 - gennaio 1891

Francesco Crispi - 1892 - 404 pages
...cultés sont assurées a tous, et aucune entravo ne pourra ètre apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...leurs rapports avec leurs chefs spirituels. « Les ecclésiastiques, les pòlerins, et les moines de toutes les nationalités voyageant dans la Turquie...
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La Bulgarie et l'étranger: La nationalité bulgare: étude comparative entre ...

Naum I. I︠A︡nchev - Aliens - 1892 - 128 pages
...Belgrade) ; 1880, p. 31. Etrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Ce principe d'égalité parfaite de confession est aussi établi parles articles 40 et 42 de la...
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De l'équilibre politique du légitimisme et du principe des ..., Volume 1

Alexandre de Stieglitz - Balance of power - 1893 - 828 pages
...Bulgarie aussi bienqu'aux étrangers, etaucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » Article 11 : « L'armée ottomane ne séjournera plus en Bulgarie ; toutes les anciennes forteresses...
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Voyages en Orient: Les juifs et les étrangers en Roumanie

Eusebio Gonzalez y Mendoza - Jews - 1894 - 112 pages
...l'organisation hiérarchique des différentes communion?, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. I Les nationaux de toutes les puissances, commerçants...de religion, sur le pied d'une parfaite égalité. La Roumanie se soustrayant à ces obligations peut donc à chaque moment être rappelée à ses devoirs...
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L'Europe politique: gouvernement--parlement--presse, Volume 3

Leon Sentupéry - Political science - 1895 - 794 pages
...cultes sont « assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisa« lion hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs « chefs spirituels. » Langue. — La langue parlée dans l'Empire ottoman est le turc occidental ou osmanli, qui se distingue...
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La question d'Orient depuis le traité de Berlin: étude d'histoire diplomatique

Max Choublier - Eastern question - 1897 - 556 pages
...Monténégro, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ART. 28. — Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit : Le tracé, parlant...
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Le régime des capitulations, son histoire, son application--ses modifications

Ancien diplomate - Capitulations - 1898 - 416 pages
...ou l'exercice des diffé« rentes professions ou industries dans quelque localité « que ce soit. Les nationaux de toutes les Puissances, « commerçants...religion, sur le pied d'une parfaite « égalité ». Ouand cet esprit de tolérance et de justice égale pour tous sera entré dans les mœurs de la...
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