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" ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232
by Hungary - 1879
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Zum Selbstbestimmungsrecht des armenischen Volkes von Berg-Karabach

Haig E. Asenbauer - Armenia - 1993 - 358 pages
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Le combat international pour l'émancipation des juifs de Roumanie: 1913-1919

Carol Iancu - Jews - 1994 - 328 pages
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Histoire de la nation roumaine

Catherine Durandin - Romania - 1994 - 196 pages
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Histoire de la nation roumaine

Catherine Durandin - Romania - 1994 - 196 pages
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Revue génerale de droit international public, Volume 10

International law - 1903 - 888 pages
...l'Etat roumain aussi bien qu'aux étrangers et aucune entrave ne sera apportée soit ;'i l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...autres, seront traités en Roumanie, sans distinction de teKgion, sur le pied d'une parfuilc égalité. » de plein droit, la nationalité roumaine ». La Commission...
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Études religieuses, philosophiques et historiques

1904 - 940 pages
...les cultes sont assurées à tous, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nations •voyageant dans la Turquie d'Europe...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Volume 22

Conflict of laws - 1895 - 1262 pages
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 3

France - France - 1922 - 870 pages
...Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ART. 28. Les nouvelles frontières du Monténégro sont fixées ainsi qu'il suit : Le tracé partant...
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THE CONGRESS OF BERLIN AND AFTER

W. N. MEDLICOTT
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