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" ... l'exercice des différentes professions et industries, dans quelque localité que ce soit. La liberté et la pratique extérieure de tous les cultes seront assurées à tous les ressortissants de l'Etat Roumain aussi bien qu'aux étrangers, et aucune... "
Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 232
by Hungary - 1879
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Guerre d'Orient 1877-1878. Opérations de l'armée roumaine pendant la guerre ...

Petru St Vassiliu Nǎsturel - 1880 - 214 pages
...l'État roumain, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne sera apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à...de religion, sur le pied d'une parfaite égalité. ART. 43. — La principauté de Roumanie rétrocède à SM l'empereur de Russie la portion du territoire...
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Trattati e convenzioni in vigore fra il regno d'Italia ed i governi ..., Part 1

Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...Bulgarie, aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Art. VI. — L'administration provisoire de la Bulgarie sera dirigée jusqu'à l'achèvement du réglement...
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Le Portefeuille diplomatique consulaire et financier, Volume 1

1880 - 794 pages
...étrangers, de ces territoires, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. » 2. — Proposé par l'ambassadeur de la Grande-Bretagne : « Le gouvernement grec devra assurer...
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Annuaire de l'Institut de droit international, Volumes 2-4

Institute of International Law - Diplomacy - 1880 - 420 pages
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Fürst Bismarck: bd. Bis 1870

Ludwig Ernst Hahn - Germany - 1881 - 784 pages
...cultes seront entièrement libres et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. Les ecclésiastiques, les pèlerins et les moines de toutes les nationalités, voyageant ou séjournant...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia ed i governi esteri, Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...Monténégro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ART. 28. — Les nouvelles frontières du Monténégro sont lixées ainsi qu'il suit: Le tracé partant...
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Documents diplomatiques. Affaires de Grèce en 1880[-1881].

France. Ministère des affaires étrangères - Congress of Berlin - 1881 - 342 pages
...étrangers, de ces territoires, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. n. (PROPOSÉ PAR L'AMBASSADEUR DE LA GRANDE-BRETAGNE.) Le Gouvernement grec devra assurer à ses futurs...
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Fürst Bismarck: bd. Bis 1879

Ludwig Ernst Hahn - Germany - 1881 - 790 pages
...différence de croyance ne pourra leur être opposée comme un motif d'exclusion. 1878. l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels." 2e Article. „Une pleine et entière liberté est assurée aux religieni et évêques catholiques...
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Constitutions européennes...: Parlen ents, conseils provineianx et communaux ...

Gabriel Demombynes - Constitutions - 1881 - 796 pages
...Montenegro aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée, soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. L'art 28 fixe les nouvelles frontières du Montenegro qui, notamment, s'étend désormais jusqu'à...
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Trattati e convenzioni fra il regno d'Italia e gli altri stati ..., Volume 6

Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...Serbie aussi bien qu'aux étrangers, et aucune entrave ne pourra être apportée soit à l'organisation hiérarchique des différentes communions, soit à leurs rapports avec leurs chefs spirituels. ART. 36. — La Serbie reçoit les territoires inclus dans la délimitation ci-après: La nouvelle...
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