 | Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1843 - 590 pages
...1814. £n effet, l'art. 35 de cette charte porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé par... | |
 | Biography - 1843 - 814 pages
...1814. En effet, l'art. 33 de cette Charte porte que la Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. L'art. 34 ajoute qu'aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre et jugée par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...celles de In Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison cl des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , cl jugé que par elle en matière... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 1058 pages
...délibérations de la chambre des pain sont secrètes. *33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. ( L. 9 septembre 1835. ) 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...« Sans doute l'article 28 de la charte dit que la chambre des pairs connaîtra des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. Mais ces mots « qui seront définis par la loi, • n'étaient pas mis dans ce sens que l'on inventerait... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 400 pages
...publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugé que par elle en matière... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...publiques , comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut êlre arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1848 - 408 pages
...qu'unedemi-solution. L'article 28 de la Charte porte que la chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par une loi. Cette loi, qui doit lever tous les doutes, dissiper toutes les obscurités, faire cesser toutes... | |
 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et d« attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. 
