...appartient fi)re yll "et décret do II juin 1806. aux tribunaux ordinaires (20 novembre 18 i5,nrd. Toutes les dispositions ordonnées et exécutées...forme de projet de loi, aux deux chambres, avant la Un de leur session , si elles sontassemblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont...

...modifier par nos ordonnances certaines dispositions du tarif des douanes, sauf à les faire présenter en forme de projet de loi aux deux Chambres, avant...session la plus prochaine, si elles ne le sont pas ; considérant que des faits et documens qui ont été mis sous nos yeux il résulte qu'il est juste...

...modifier par nos ordonnances certaines dispositions du tarif des douanes, sauf à les faire présenter en forme de projet de loi aux deux chambres, avant...session la plus prochaine , si elles ne le sont pas; — Considérant que des faits et documens qui ont été mis sous nos yeux, il résulte qu'il est juste...

...pre'sent article seront pre'nsentées, en forme de projet de loi, aux deux Chambres, avant la . iîn de leur session, si elles sont assemblées, ou à...session la «plus prochaine, si elles ne le sont pas», Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1er. L'exportation des grains et farines est provisoirement...

...pie'srnt article seront pre«sente'es, en forme de projet de loi, aux deux Chambres, avant la afin de leur session, si elles sont assemblées, ou à...session la «plus prochaine, si elles ne le sont pas», NODS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1". L'exportation des grains et farines est provisoirement...

...« du présent article seront présentées , си « forme de projet de loi , aux deux Cham« bres , avant la fin de leur session , si elles « sont assemblées,...session la plus « prochaine , si elles ne le sont pas , » etc. Art. 1er. L'exponalion des grains et farines esl provisoirement suspendue sur tous les points...

...certaines marchandises, lever des prohibitions de sortie; à la charge de présenter ces dispositions aux chambres avant la fin de leur session , si elles sont assemblées , ou dans leur prochaine session, si elles ne le sont pas (1. 17 déc. 1814, art. 34, et 1. 7 juin 1820)....

...sol « et de l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assu« jettis. « Toutes les dispositions ordonnées et exécutées...session la plus prochaine, si « elles ne le sont pas. Loi du 24 mai 1834. — Art. 24. « Avant le 1er janvier 1835, pourront être « levées, par des ordonnances...

...sol « et de l'industrie nationale, et déterminer les droits auxquels ils seront assu« jettis. « Toutes les dispositions ordonnées et exécutées...session la plus prochaine, si « elles ne le sont pas. Loi du 2& mai 1834. — Art. 24. «Avant le 1er janvier 1835, pourront être « levées, par des ordonnances...

...présentées, en Forme de projet de loi, aux chambres, avant la fin de leur session, si elles sont »semblées, ou à la session la plus prochaine, si elles ne le sont pas, décrète : Art. 1«. Il est établi sur les chiens de forte, race, a l'exportation par la frontière...