...Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de la justice; Vu l'article 28 de la Charte, qui attribue à la Chambre des Pairs...connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à U sûreté' de l'Etat; Vu l'article 80 du Code pénal, qui met au nombre des crimes commis contre la...

...des pairs sont publiques, comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre...

...Yoy. notes sur l'art. 33 de la Charte (i). Louis, etc. vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance...trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil entendu,...

...de'pnrtement de la justice et des cultes; Vu l'article 3g de 1» Charte, qui attribue à la Chambre dcsPii" la connaissance des crimes de haute trahison et des...attentats à la sûreté' de l'Etat ; Vu l'article 1er de la loi dn 9 septembre 1835, qui qualifie attentat à la sûreté de l'Etat la provocation ,...

...Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État , qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité...

...Voy. notes sur l'article 33 de la Charte. Louis, etc., Vu l'art, 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute-trahison, et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi j Vu l'art....

...d'état au département de la justice et des cultes ; Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la Chambre des Pairs la connaissance...trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pe'nal; Attendu que la ville de Paris, dans les...

...royale (1). (Moniteur du 15 février 1820.) Louis, — Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance...haute trahison , et des attentats à la sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes...

...justice et des cultes ; Vu l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui attribue à la CLambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté' de l'État ; Vu les articles 87, 88, 91, 92, 96, 97, 98 et 99 du Code pe'nal; Attendu que la ville de...

...des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre,...