 | comte Philippe Antoine Merlin - 1828 - 468 pages
...le nom et l'intitulé de Lois. » 7. Seront néanmoins exécutés comme lois, «an» être sujets à la sanction, les actes du corps législatif, concernant...assemblée délibérante; » Sa police intérieure et celte qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; n La vérification... | |
 | Charles-Jean-Dominique de Lacretelle (Le jeune) - 1821 - 478 pages
...le nom et l'intitulé de lois. VII. Seront néanmoins exécutées comme lois, sans être sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant...en assemblée délibérante ; Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | France - France - 1834 - 492 pages
...et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification des pouvoirs de ses membres présens ; Les injonctions...convocation des assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ; Les questions,... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...portent le nom et l'intitulé de loi. VII. Seront néanmoins exécutés comme loi , sans être sujets à la sanction, les actes du corps -législatif concernant...en assemblée délibérante : Sa police intérieure et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1834 - 524 pages
...portent le nom et l'intitulé de loi. VII. Seront néanmoins exécutés comme loi , sans être sujets à la sanction, les actes du corps -législatif concernant...en assemblée délibérante : Sa police intérieure et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 682 pages
...et celle qu'il pourra exercer dans 'enceinte extérieure qu'il aura déterminée; La vérification des pouvoirs de ses membres présens ; Les injonctions...convocation des assemblées primaires en retard; L'exercice de la police constitutionnelle sur les atratenrs et sur les officiers municipaux; Les questions soit... | |
 | Wachsmuth - France - 1840 - 686 pages
...et l'intitulé de ¡oit. Art. VII. Seront néanmoins exécutés comme lois, san ч être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant...en assemblée délibérante; Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée; La vérification... | |
 | Auguste Amic, Étienne Mouttet - France - 1841 - 668 pages
...portent le nom et l'intitulé de lois, VII. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant...en assemblée délibérante ; Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | Philippe Joseph Benjamin Buchez - France - 1846 - 696 pages
...portent le nom et l'intitulé de loi. VII. Seront néanmoins exécutés comme loi, sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant...assemblée délibérante ; — Sa police intérieure et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; — La vérification... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...portent le nom et l'intitulé de luis. 7. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant...assemblée délibérante ; Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
| |
Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du Corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante ; Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura... 
