 | France - Constitutional law - 1791 - 160 pages
...de Lois, AnT. Vil. Seront néanmoins exécutés comme lois , sans être sujets à ia sanction, le.-i actes du Corps législatif concernant sa constitution...en assemblée délibérante ; Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exe/cer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | Jean Paul Rabaut Saint-Etienne - 1792 - 69 pages
...portent le nom et l'intitulé de loix. VII. Seront néanmoins exécutés commeloix, Sans être sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante; Sapolice intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée... | |
 | France - 1809 - 749 pages
...; 3*. Sur la demande des orateurs du conseil d'état , spécialement autorisés à cet effet. « à la sanction , les actes du corps législatif concernant...assemblée délibérante ; « Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans K l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; « La vérification... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819
...et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification des pouvoirs de ses membres présens; Les injonctions...convocation des assemblées primaires en retard ; L'exercice de la police constitutionnelle sur les administrateurs et sur les officiers municipaux ; Les questions... | |
 | France - 1840 - 379 pages
...portent le nom et l'intitulé de lois. 1. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant...assemblée délibérante ; — Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; — La vérification... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819
...portent le nom et l'intitulé de loi. j. Seront néanmoins exécutés comme lois, sans cire sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant...en assemblée délibérante ; Sa police intérieure et celle qu'il poorra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821
...le nom et l'intitulé de lois. VII. Seront néanmoins exécutées comme lois, sans être sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant...en assemblée délibérante ; Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821
...le nom et l'intitulé de lois. VII. Seront néanmoins exécutées comme lois, sans être sujets à la sanction , les actes du corps législatif concernant...en assemblée délibérante ; Sa police intérieure , et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée; La vérification... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821
...représenté par la même législature. 7. Seront néanmoins exécutés comme lois , sans être sujets à la sanction, les actes du corps législatif concernant...en assemblée délibérante; Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823
...l'enceinte extérieure qu'il aura déterminée ; La vérification des pouvoirs de ses membres prèsens; Les injonctions aux membres absens ; La convocation des assemblées primaires en retard; L'exercice de la police constitutionnelle sur les adminis-- trateurs et sur les officiers municipaux; Les questions... | |
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Seront néanmoins exécutés comme lois, sans être sujets à la sanction, les actes du Corps législatif concernant sa constitution en assemblée délibérante ; Sa police intérieure, et celle qu'il pourra exercer dans l'enceinte extérieure qu'il aura... 
