 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...98 du présent titre ». ( Art. io3. ) IV". TIT. X. — «Tout officier, sous-officier ou gendarma qui donnera, signera, exécutera, ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera effectivement, si ce n'est en flagrant délit ou dans les cas prévus par les loi»... | |
 | Charles-François-Louis Comte - 1815 - 384 pages
...les-arrestations arbitraires. Par l'article i65 «Ile déclare que « tout officier, sous-otV ficier ou gendarme qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un individu, ou qui l'arrêtera eiiectivement, si ce n'est en flagrant délit ou claus les cas prévus par les lois... | |
 | Jean-Paul Rabaut, Jean-Paul Rabaut-Saint-Etienne, Charles Lacretelle - France - 1818 - 360 pages
...ordonnance du jupe , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quel que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra ,... | |
 | France - 1818 - 432 pages
...juge , tianscrite sur son registre, pour t»-H-ir la personne arrêtée au secret. 195. Tout hiMimir , quelle que soit sa place ou son emploi , autre que ceux à >;ni la loi donne le droit d arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...secret. — C. 5 fruct. an in, art. 229, 230.— C. 22 frim. an vin, art. 79, 80, — I. Cr.618. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisée par la loi, conduira, recevra ou... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1819 - 458 pages
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un ciloyen; où quiconque, même dans les cas d'arrestation autorises parla loi, conduira, recevra ou... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1819 - 452 pages
...représente une ordonnance du juge , transcrite sur son registre , pour temr l'arrêté au secret. 16. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le doit d'arrestation , qui donnera , signera , exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen... | |
 | Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...représente une ordonnance du juge, transcrite sur son registre , pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque, même dans les cas d'arrestation autorisés par la loi, conduira, recevra, ou... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...ordonnance du juge, transcrite sur son registre, pour tenir la personne arrêtée au secret. a31.Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre...donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera.ou fera exécuter l'ordre d'a ru-ter un individu, ou quiconque, même dans le cas d'arresi... | |
 | Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...pour tenir l'arrêté au secret. XVI. Tout homme, quelle que soit sa place ou son «ruploi , antre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation,...exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen; ou quiconque , même daiis les cas d'arrestation autorisés par la loi , conduira , recevra... | |
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Tout homme, quelle que soit sa place ou son emploi, autre que ceux à qui la loi donne le droit d'arrestation, qui donnera, signera, exécutera ou fera exécuter l'ordre d'arrêter un citoyen, ou... 
