 | Friedrich Wilhelm Schubert - Constitutional law - 1848 - 840 pages
...chambre s'il n'est agi1 de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | abbe Antoine Eugene de Genoude - 1848 - 696 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans , et s'il ne paie une contribution directe de mille francs. « 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins . mille francs de contributions directes , leur nombre sera complété par les plus imposés... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...s'il n'est âgé de trente ans , et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par la loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personne de l'âge indiqué payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi , leur nombre sera... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 562 pages
...trouvait pas, dans le département, cinquante personnes payant It cens d'éligibilité, leur nombre était complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci pouvaient être clus concurremment avec les premiers. Celte disposition faisait naître la question... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1853 - 428 pages
...personnes de l'âge imlique payant le cens d'éligibilité déterminé par la loi, leur nombre doit être complété par les plus imposés au-dessous du taux de ce cens, et ceux-ci peuvent être élus concurremment avec les premiers. Il n'ya guère, en France, que deux départements... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...s'il n'est âgé de trente ans, et s'il ne réunit les autres conditions déterminées par In loi. 33. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département...leur nombre Sera complété par les plus imposés au dessous du taux de ce cens , Ct ceux-ci inhérente h la senlc qna'ité de pair. — 13 nov. 1831,... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...trouvait pas dans le département cinquan te personnes de l'âge indiqué payant le cens d éligibilité déterminé par la loi, leur nombre sera complété...pourront être élus concurremment avec les premiers. ART. 34. Nul n'est électeur , s'il a moins de vingt-cinq ans, et s'il ne réunit les autres conditions... | |
 | Victor de Nouvion - 1857 - 598 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué , payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous... | |
 | Victor de Nouvion - France - 1857 - 548 pages
...s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne paye une contribution directe de mille francs. 39. — Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de Page indiqué , payant au moins mille francs de contribution directe, leur nombre sera complété par... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...chambre s'il n'est âgé de quarante ans, et s'il ne pave une contribution directe de 1,000 francs! 39. Si néanmoins il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'ílge indiqué, payant au moins 1,000 francsde contributions directes, leur nombre sera complété... | |
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Si, néanmoins, il ne se trouvait pas dans le département cinquante personnes de l'âge indiqué, payant au moins mille francs de contributions directes, leur nombre sera complété par les plus imposés au-dessous de mille francs, et ceux-ci pourront... 
