 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention et d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés; 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites... | |
 | France - 1862 - 616 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention on d'importation ; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...fabrications et fournitures qui ne sont faites qu'à litre d'essai; 7° pour les matières et denrées qui, i raison de leur nature particulière et de... | |
 | PAR J. B. DUVERGIER - 1862 - 626 pages
...exclusivement attribuée i des porteurs de brevet d'invention d'importation ; 4° pour les objets qoi n'auraient qu'un possesseur unique; 5° pour les ouvrages...éprouvés; 6» pour les exploitations, fabrications et fournilures qui ne sont faites qu'à litre d'essai; 7° pour les matières et denrées qui, à raison... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...préfecture, qui statuera, sa« recours au conseil d'ttal. possesseur unique; — s" Pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne...éprouvés; — 6° Pour les exploitations, fabrications et fourniturcs qui ne seraient faites qu'à titre d'essai; — 7° Pour les matières et denrées qui,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...d'importation ; 2* pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 3° pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne...peut être confiée qu'à des artistes éprouvés; 4- pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'à titre d'essai;... | |
 | France - Law - 1863 - 1324 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevet d'invention ou d'importatioa; 4" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...denrées qui , à raison de leur nature particulière et delà spécialité del'emploi auquel elles sont destinées, sont achetées et choisies aux lieux de... | |
 | Joseph Claudel, L. Laroque - Building - 1865 - 774 pages
...brevet d'invention ou d'importation ; 2" Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique ; 3° Pour les ouvrages et les objets d'art et de précision...peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; 4° Pour les exportations, fabrications et fournitures qui ne seraient faites qu'4 titre d'essais... | |
 | 1867 - 634 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention et d'importation ; 4° Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique...l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes ou ouvriers éprouvés ; 6° Pour les exploitations, fabrications et fournitures qui ne sont faites... | |
 | Seine (France). Conseil général - 1875 - 1020 pages
...fabrication est exclusivement attribuée à des « porteurs de brevets d'invention ou d'importation; a 4» Pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique;...peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; Rapport de M. Arraulti 5 noTembre. « 7» p0nr les matières et denrées qui, à raison de leur nature... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...paragraphe 5°, du même décret, d'après lequel il peut être traité de gré à gré pour les ouvrages et objets d'art et de précision dont l'exécution ne peut être confiée qu'à des artistes éprouvés ; considérant que l'interdiction édictée par l'art. 10 précité rend parfois impossible de traiter... | |
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République sur un rapport spécial; — 3° pour les objets dont la fabrication est exclusivement attribuée à des porteurs de brevets d'invention ou d'importation; 4° pour les objets qui n'auraient qu'un possesseur unique; — 5°... 
