 | France, Joseph-André Rogron - Commercial law - 1850 - 1444 pages
...qu'il a payé par erreur ? La cour de cassation a consacré l'affirmative : « Attendu, en droit, que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, et que, lorsqu'une personne qui, parerreur, se croyait débitrice, a acquitté une dette, elle a le... | |
 | Friedrich Karl von Savigny - Civil law - 1851 - 540 pages
...Sîûcfforberung eineô gejagten ¡ndebitum jugelaffen (d), tmb bei biefet ®e(e< ßenijeit wirb Ijinjugefflgt: La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 2)a nun in feiner anberen ©telle Ьев Code, fo »iel {ф weijj, ber... | |
 | J. Bédarride - Dolus (Civil law) - 1851 - 678 pages
...présence des principes concernant la répétition de l'indu. On sait qu'aux termes de l'article 1235, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition , on sait aussi que l'action en répétition dure trente ans. Or, celui qui a soldé une obligation... | |
 | France - Civil law - 1852 - 616 pages
...payement, elle n'est cependant pas méconnue par la loi; car l'art. 1235 , après avoir dit que « ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition, « ajoute que « 1a répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles. » Mais la... | |
 | 1852 - 742 pages
...la taxe pourrait toujours être attaquée, môme après le paiement, par suite du principe que tout ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (Art. 1235, CC). La Cour de Rennes a jngô, le 7 déccmb. 1838 (J.Av., t.56, p. 350), que «la Cour... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...positive : l'une, favorable à l'acquéreur condamné , et essentiellement équitable , à savoir que ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition (C. civ., 1235 et 1377); l'autre, favorable au vendeur qui avait obtenu gain de cause , et essentiellement... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...judiéis (2). Nam 1. sic intelligitur communiter lex de formalitatibus. 2. Plerseque ART. 1235. Tout paiement suppose une dette: ce qui a été payé sans...l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. ART. 1576. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce .qui ne lui est... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 736 pages
...l'art. 1 235, ainsi conçu : « Tout payement suppose une dette; ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition. — La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations natureUes qui ont été volontairement acquittées. » — Mais il paraît certain, d'après les travaux... | |
 | Jassuda Bédarride - Dolus (Civil law) - 1854 - 614 pages
...présence des principes concernant la répétition de l'indû. On sait qu'aux termes de l'article 125!¡, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition; on sait aussi que l'action en répétition dure trente ans. Or, celui qui a soldé une obligation pourrait... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 972 pages
...revenir contre cet acte saos qu'on puisse opposer l'article 1255 du code civil, qui porte : « que la répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. (Liège, 28 fév. 1B52.) 528 — 5. fente. Copropriétaire. Hypothèque.... | |
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Tout payement suppose une dette: ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition. La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. 
