 | France - 1839 - 556 pages
...mois au plus , et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. 180. Il ne sera jamais l'ait au corrupteur restitution des choses par lui livrées , ni de leur valeur ; elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise, et, s'il n'en existe pas, au... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. P. 3, 9 3°, 40 s., 52. 150. 48. La résolution doit être demandée en justice , et au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. P. 11, WGnole, 177 s., 181 s.... | |
 | Blaise Pascal - Jansenists - 1851 - 486 pages
...nonposse repeti dicimus : veluti si pecunia detur ut mâle judicehtr . Et le Code pénal, art. 180 : « 11 ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise, n Dans ce qui précède, nous... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1852 - 648 pages
...trois mois an moins et de six mois au plus, et d'une amende de 1 00 fr. a 300 fr. — Art. 1 80. 11 ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées ni de leur valeur; elles seront confisquées au profil des hospices des lieux où la corruption aura été commise. » — Ainsi qu'on le voit,... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...au moins et de six mois au plus , et d'une amende de cent francs à trois cents francs. Art. 180. CP Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur ; elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. Art. 183. CP Tout juge ou administrateur... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...trois mois au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent francs à trois cents francs. 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. 181. Si c'est un juge prononçant... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...au moins et de six mois au plus, et d'une amende de cent un francs à trois cents francs. Art. 180. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur ; elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise, et s'il n'en existe pas, au... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...tenfitircs seront simplement punis d'un emprisonnement d'un mois au moins, et de six mois au plus. Art. 147. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : eUa seront adjugées aux hospices des lieux où la corruption aura été commise. Art. 148. Si c'est... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...moi* au moins et de six moi» au plu» , et d'une amende de ctnl francisa trois cent» francs. 180* II ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, m de leur valeur : elles seront r.ontisquers au profil des hospices des lieux où la corruption aura... | |
 | Bern (Kanton) - Criminal law - 1866 - 116 pages
...dernier alinéa de l'art. 88 sera aggravée de trois mois au moins et d'une année au plus. Art. 9jJ. Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des...livrées, ni de leur valeur; elles seront confisquées au profit de l'Etat. Art. 91. Tout fonctionnaire public ou communal qui, à des- Abus sein , aura abusé... | |
| |
Il ne sera jamais fait au corrupteur restitution des choses par lui livrées, ni de leur valeur : elles seront confisquées au profit des hospices des lieux où la corruption aura été commise. 
