 | Éric Baccino - Criminals - 2006 - 392 pages
...la victime, porte à la connaissance du Procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont été commises. » Code de déontologie Le code de déontologie y apporte... | |
 | Catherine Bonnet - Abused children - 2007 - 286 pages
...alinéas ainsi rédigés : Au médecin, qui, avec l'accord de la victime ou de son représentant légal, porte à la connaissance du Procureur de la République...profession et qui lui permettent de présumer que des 15 Débats parlementaires de la loi relative à la modernisation sociale. Assemblée nationale, première... | |
 | Sfar, - 2007 - 356 pages
...la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles ont été commises (art. 226-14 du Code pénal). Le signalement est donc possible sans l'accord... | |
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... au médecin qui, avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles de toute nature ont... 
