 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...vendeur ne sera soumis à aucune garantie. Art. 1274.— Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera tenu à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle...personnel : toute convention contraire est nulle. Art. 1275. — Dans le même cas de stipulation de non garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu... | |
 | Quebec (Province) - 1885 - 816 pages
...obliged to a war ranty against his personal acts. Any agreement to the contrary is null. * CN 1628 \ Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera ) soumis...personnel : toute convention contraire est nulle. * 3 Pothier (Bugnet), | 182. Les clauses qui excluent la gaVente, n" 182 et s. jrantie peuvent être... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...est personnel: toute convention contraire est nulle. betrifft ben ruljtgen ber oerïauften éodje, ber jroeite Me ber&orgenen Шап* gel biefer <sad)e,... | |
 | John Baron Moyle - Civil law - 1892 - 298 pages
...are as follow : les parties peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'eviction, est tenu à la restitution... | |
 | John Baron Moyle - History - 1892 - 296 pages
...are as follow : les parties peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'eviction, est tenu à la restitution... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...peuvenl même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garanlie. — (C. civ. B., 1627.) :«»:;. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui esl personnel : loule convention contraire est nulle. — (C. civ. B., 16Ï8.), 3OO. Dans le même... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...garantie. — Civ., 925, 942, 1428,1466. Art. 1413. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera 1028. soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu...personnel : toute convention contraire est nulle. — Civ , 730, 924, 1168, 1169, 1466. tilution du prix, à moins que l'acquéreur n'ait connu, lors... | |
 | 1903 - 500 pages
...Seine, 14 février 1902. 167 7. — La disposition de l'article 1626 du code civi1, aux termes duque1, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle iJMJ résulte d'un fait qui lui est personnel ; toute convention contraire est nulle, ne fait pas obstacle... | |
 | Malta - Civil law - 1896 - 244 pages
...lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont (1) 1125. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...est personnel. Toute convention contraire est nulle. — Civ. fr., 1628. 1126. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction,... | |
 | Italy, Henri Prudhomme - Civil law - 1896 - 550 pages
...380. 1484. — Quoiqu'il soit convenu que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeurera cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui...est personnel. Toute convention contraire est nulle. — Civ. fr., 1628; esp., 1476 ; port., 1055; holl., 1530; c. féd. oblig., 237; chil., 1842; mex.,... | |
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Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... 
