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" Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel: toute convention contraire est nulle. *1639. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur,... "
Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la jurisprudence - Page 573
by Jean Baptiste Denisart - 1807
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Commentaire sur le code Napoléon, Volume 5

Jacques Marie Boileux - Civil law - 1857 - 872 pages
...qu'il a été trompé, puisqu'il ne savait pas que le droit existât (Delv.,p. 75, n. 0). 1628. — Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. = Les parties peuvent non-seulement restreindre la garantie, en. stipulant qu'elle n'aura pas lieu...
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Code Napoléon, seul texte du code civil officiel pour la Belgique: édition ...

Belgium - 1857 - 466 pages
...garantie. — C. 1134, 1628, 1629, 1643. 1628. Quoiqu'il soit dit nue le vende«r ne sera soumis ù aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle...est personnel : toute convention contraire est nulle — C. 2039. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction,...
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Le droit civil français, Volume 3

Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1858 - 504 pages
...Si l'acquéreur a renoncé à la garantie, art. 162723. Cependant, même dans le cas où il est dif que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il demeure cependant tenu de l'éviction qui résulte de son propre fait 2i, art. 1628. Dans le même cas, le vendeur n'en est pas...
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Legislation appliquee des etablissements industriels ...

Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...l'effet; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. — Art. 1628. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. — Art. 1629. Dans le même cas de stipulation de non-garantie, le vendeur, en cas d'éviction, est tenu à...
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Du transport par eau et par terre: navigation maritime et ..., Volume 2

Louis Pouget - Commercial law - 1859 - 764 pages
...diminuer l'effet-, elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. * Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. » (Art. 1625, 1627 et 1628C. Nap.). Lorsque les marchandises ont été transportées et qu'aucune l'auto n'est...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

Law reports, digests, etc - 1859 - 822 pages
...manifeste, chez le vendeur, l'intention de le tromper. < C'est pour cette raison que l'art. 1628 statue que, quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...aucune garantie, il demeure cependant tenu de celle d'un fait qui lui est personnel : la loi ne veut pas que l'acheteur soit victime de la déloyauté...
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Œuvres de Pothier, Volume 2

Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 624 pages
...retenir la propriété. du contrat de vente. Voyez art. 162& Art. 1628 : « Quoiqu'il soit dit que le <c vendeur ne sera soumis à aucune « garantie, il demeure...cependant tenu « de celle qui résulte d'un fait qui lu « est personnel : toute convention « contraire est nulle. » TRAITÉ DES OBLIGATIONS. 1" PARTIE....
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...vendeur ne sera soumis à aucune garantie. — C. civ., 925, 942, 1413, 1414, 1428, 1466. Art. 1413. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...personnel : toute convention contraire est nulle. — C. civ., 10, 730, 924, 962, 1168, 1169, 1412, 1414. Art. 1414. Dans le même cas de stipulation...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...diminuer l'effet ; elles peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie 49. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à...celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel, et toute convention ' contraire est nulle. 50. Oans le même cas de stipulation do non-garantie, le...
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Les 57 codes composés des Code Napoléon -de procédure civile--de commerce ...

France - 1865 - 820 pages
...peuvent même convenir que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie. — G. 1.34. uv;. 1643. 1838. Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie , il demeure cependant tenu du celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel , toute convention contraire est Bulle. — G...
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