 | Leopold George Wickham Legg - France - 1905 - 322 pages
...VII. Les représentants de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou .fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. VIII. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit,... | |
 | Paul de Mellis - Separation of powers - 1907 - 446 pages
...« Les représentants de la naiion sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. «- ART-. 8. — Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...représentants de la nation sont inviolables: ils ne pourront élre recherchés, accusés, ni jiiRés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants ». On trouvera des dispositions identiques dans les consl. de l'an III,... | |
 | Société archéologique de Rambouillet - Rambouillet (France) - 1908 - 1200 pages
...— Les représentants de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. ART. 8. — Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...1 . Les représentants de la Nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants (1). 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit,... | |
 | Oscar Orban - Belgium - 1908 - 770 pages
...représentants de la nation sont inviolables ; ils ne peuvent » être recherchés, accusés et jugés pour ce qu'ils auront dit, » écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de repré» sentants. » Dès qu'il s'agit d'opinions, de discours, d'appréciations, d'actes... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...Roi. 7. Les représentants delà Nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants (1). 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit,... | |
 | France - 1917 - 1186 pages
...ainsi : « Les représentants de la nalinn sont inviolables; ils ne peuvent être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentanls. » (Duvergier, t. III, p. 280.) contre le cumul des fondions législatives... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1924 - 978 pages
...: « Les représentants de la nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. » On trouvera des dispositions identiques dans les constitutions de l'an... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...Roi, 7. Les représentans de la nation son* inviolables: ils ne pourront être recherchés, "accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit,... | |
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Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
