 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront êire recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. 8. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit, ou... | |
 | M.L. WOLOWSKI, ET AL - 1851 - 460 pages
...— Les représentants de la nation sont inviolables : ils ue pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. « Article 8. —Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...ART. 7. Les représenlauls do la nation sont inviolables; ils ne pourront ôtre recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. ART. 8. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit... | |
 | France - 1862 - 882 pages
...représentants de la nation sont inviolables; ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés eu aucun^ temps „ pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1867 - 432 pages
...Les représentants de la nation » sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, » accusés, ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils » auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs » fonctions de représentants. » Le même principe se retrouve dans la Constitution de 1793, à l'article... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...Art. 7. Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. Art. 8. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1873 - 1060 pages
...: « Les représentants de la nation sont inviolables ; ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'eiercice de leurs fonctions. » Et l'article 8 porte : « Ils pourront être poursuivis en cas de... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...Roi. 7. Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant dJlit,... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...représentants 2 de la nation , dit-elle, sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. » Après avoir ainsi posé le principe, la Constitution de 1791 le limite... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...Roi. 1. Les représentans de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. — C. 24 juin 1793, art. 43. — C. 5 fruct. an ni, art. 110.— C. 22... | |
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Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. 
