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" Les représentants de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentants. "
Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des Petits-Augustins - Page 334
1792
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Histoire de la Révolution française, Volume 1

Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...roi. VII. Les représentans de la nation sont inviolables : Hs ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIIF. Ils pourront, pour fait criminel ^ être saisis en flagrant délit,...
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Histoire de France: pendant le dix-huitième siècle

Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils lie pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,...
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Collection des constitutions, chartes et lois fondamentales des ..., Volume 1

Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans.' S. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...VIL Les ^représentons de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit,...écrit ou fait dans l'exercice de leurs fondions de représentas. VIII. Ils pourront, pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1834 - 492 pages
...liai. 7. Les représentais, de la nation sonl inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit,...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 11-12

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...VII. Les .représentons de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou Tait dans l'exercice de leurs fonctions de représent ans. Vil 1 . Ils pourront , pour fait criminel...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 5

Law - 1838 - 988 pages
...il regrette l'absence d'une disposition qui déclare que les députés ne pourront être recherchés pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait, dans l'exercice de leurs fonctions ; sur l'art. 45, il regrette l'inefficacité du renvoi des pétitions aux ministres. —...
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Commentaire sur la Charte constitutionnelle

France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...(Ut. 3 , ch. i, sect. 5 , art. 7 ) , sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. » La Charte garde sur cette ma* tière un silence fâcheux. A la vérité...
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Histoire parlementaire de la révolution française: ou ..., Volumes 25-26

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 986 pages
...: < Les représentas de !a > nation sont inviolables , ils ne peuvent être recherchés, accuses > ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou » fait clans l'exercice de leurs fonctions de représentans. » L'acte d'accusation est donc nul et de nul...
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Histoire parlementaire de la Révolution française: ou Journal des ..., Volume 26

Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1836 - 504 pages
...de la » nation sont inviolables , ils ne peuvent être recherchés, accusés » ni jugés, en aucnn temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou » fait dans l'exercice de leurs fonctions de représenlans. > L'acte d'accusation est donc nul et de nul effet, en ce qu'il est diamétralement...
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