| Jean Charles D. de Lacretelle, Charles Lacretelle - France - 1821 - 480 pages
...roi. VII. Les représentans de la nation sont inviolables : Hs ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIIF. Ils pourront, pour fait criminel ^ être saisis en flagrant délit,... | |
| Charles Lacretelle - France - 1821 - 484 pages
...VII. Les représentans de la nation sont inviolables : ils lie pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. VIII. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
| Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...roi. 7. Les représentans de la nation sont inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés, ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans.' S. Ils pourront, pour fait criminel, être saisis en flagrant délit,... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1030 pages
...VIL Les ^représentons de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit,...écrit ou fait dans l'exercice de leurs fondions de représentas. VIII. Ils pourront, pour fait criminel , être saisis en flagrant délit , ou en vertu... | |
| France - France - 1834 - 492 pages
...liai. 7. Les représentais, de la nation sonl inviolables: ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit , écrit ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. 8. Ils pourront, pour faits criminels, être saisis en flagrant délit,... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1834 - 1056 pages
...VII. Les .représentons de la nation sont inviolables : ils ne pourront être recherchés , accusés ni jugés en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou Tait dans l'exercice de leurs fonctions de représent ans. Vil 1 . Ils pourront , pour fait criminel... | |
| Law - 1838 - 988 pages
...il regrette l'absence d'une disposition qui déclare que les députés ne pourront être recherchés pour ce qu'ils auront dit, écrit ou fait, dans l'exercice de leurs fonctions ; sur l'art. 45, il regrette l'inefficacité du renvoi des pétitions aux ministres. —... | |
| France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...(Ut. 3 , ch. i, sect. 5 , art. 7 ) , sont inviolables : ils ne pourront être recherchés, accusés ni jugés en aucun temps pour ce qu'ils auront dit, écrit, ou fait dans l'exercice de leurs fonctions de représentans. » La Charte garde sur cette ma* tière un silence fâcheux. A la vérité... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1836 - 986 pages
...: < Les représentas de !a > nation sont inviolables , ils ne peuvent être recherchés, accuses > ni jugés, en aucun temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou » fait clans l'exercice de leurs fonctions de représentans. » L'acte d'accusation est donc nul et de nul... | |
| Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - France - 1836 - 504 pages
...de la » nation sont inviolables , ils ne peuvent être recherchés, accusés » ni jugés, en aucnn temps, pour ce qu'ils auront dit, écrit ou » fait dans l'exercice de leurs fonctions de représenlans. > L'acte d'accusation est donc nul et de nul effet, en ce qu'il est diamétralement... | |
| |