 | Albert Bayet - Suicide - 1922 - 836 pages
...prononcée dans aucun cas; Art. 4- — Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle lo demande; dans tous les cas, il sera admis à la sépulture...fait sur le registre aucune mention du genre de mort » (3). Ces deux articles supprimenl très explicitement les deux grandes peines que l'ancien droit... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...dignités.3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas (i). 4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille...fait sur le registre aucune mention du genre de mort. al JAKVIER 1790. — Décret relatif aux préten' si JANVIER 1790. — Décret sur l'empêchement que... | |
 | James Q. Whitman - Social Science - 2005 - 322 pages
...condamnes ne pourra jamais etre prononcee en aucun cas. Art. 4. Le corps du supplicie sera delivre a sa famille si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis a la sepulture ordinaire et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort." Quoted... | |
 | James Q. Whitman - Law - 2003 - 348 pages
...condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. Art. 4. Le corps du supplicié sera delivré à sa famille si elle le demande. Dans tous les cas,...sur le registre aucune mention du genre de mort." Quoted and discussed in Arasse, La Guillotine et l'Imaginaire de la Terreur, 9-10, 25-27. 78. For the... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...dignités. 3. La confiscation des biens des condamnés ne pourra jamais être prononcée en aucun cas. 4. Le corps du supplicié sera délivré à sa famille,...fait sur le registre aucune mention du genre de mort. AU 23 JANV. 1790. minalion de quatre commissaires desfinc^ à recevoir des secours en fa* ecitr des... | |
 | 1908 - 412 pages
...confiscations des biens des condamnés ne pourront jamais être prononcées, en aucun cas. « Article IV. — Le corps du supplicié sera délivré à sa famille,...il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne s«ra fait sur le registre aucune mention du genre de mort. « Article V. — Nul ne pourra reprocher... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 834 pages
...l'infamie se transmet à la famille. L'article 72 du projet de Cambace'rès était plus philosophique : il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de morj. Le tribunal, sur le rapport de la commission, est d'avis gué cette disposition soit insérée... | |
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Le corps du supplicié sera délivré à sa famille, si elle le demande. Dans tous les cas, il sera admis à la sépulture ordinaire, et il ne sera fait sur le registre aucune mention du genre de mort. 
