 | Gaston Jourde - Boundaries (Estates) - 1886 - 234 pages
...année, sans qu'on puisse lui opposer son silence pendant plusieurs exercices comme moyen de déchéance. La seconde exception est relative aux fonds bâtis....observée ; en dépit du texte qui était formel, 1 administration jalouse de conserver le fonds de non valeur, continua dans quelques villes à procéder... | |
 | Edouard Eugène François baron Descamps - 1887 - 1260 pages
...Je leur côte de l'année dans laquelle ite auront éprouvé cette perte. a* Les propriétaires des 7 surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments et en remise ou modération dans... | |
 | Marcel Trélat - Taxation - 1902 - 530 pages
...de surtaxe ou (le deilrnction tnlule ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d'une minée ». tilimient do véritables demandes en décharge, de la rompotpritt du conseil de préfecture... | |
 | 1907 - 1490 pages
...cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d'une année. 39. Les directeurs des contributions directes sont spécialement chargés de la tenue des livres de... | |
 | Law - 1922 - 1166 pages
...les propriétaires d'immeubles bâtis à se pourvoir en remise ou modération de l'impôt foncier, dans le cas de perte totale ou partielle de leur revenu d'une année. La jurisprudence décide, d'ailleurs, que Ц remise d'impôt ne saurait être accordée que si la vacance... | |
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Les propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction , dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs... 
