 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...qu'il est réglé au livre H, titre VII, chapitre v, DE LA nu soui-i н>\, » a Ант. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...publique. — Elle peut aussi l'être séparément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé déûnitivement sur l'action... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. — I. Cr. 635-643. (2). Авт. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. ABTICULO 1. ° La accion para la aplicacion de las penas, solo pertenece á los funcionarios á quienes... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...raison très simple que si, aux termes de l'art. 3 instr. cr., l'action civile en réparation du dommage peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, cet article ne peut plus recevoir d'application quand, par l'effet de la prescription de l'amende,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 488 pages
...de l'article 4 (reproduction de l'article 3), ils semblaient dire virtuellement que l'action civile poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique ou poursuivie séparément (art. 3), appelée ¡is exercer, contrairement à l'action publique, après... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...partie civile. Tel est le principe formel de l'art. 3 du code d'instruction criminelle : < L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. > 377. Un autre principe mentionné au code d'instruction criminelle est celui-ci : Lorsque l'action... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...qu'il est réglé au livre II, titre Vil, chapitre V, de ¿a Prescription. — 635 à 643. 3. L'action , 987, 991. 807. Il est tenu, si les créanciers ou autres personnes intéressées l'exigent, de (66.) — Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il... | |
 | France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1866 - 980 pages
...simultanément: l'action civile et l'action publique. — De droit cornmuu : « L'action civile peut C'tre poursuivie en même temps et devant » les mêmes juges que l'action publique. — Elle peut aussi l'ôlrosépa» rément; dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été • prononcé... | |
 | Eugène Mouton - Criminal justice, Administration of - 1868 - 934 pages
...qu'il est réglé au livre II, titre VU, chapitre V, de la Prescription n (art. 2, ib.). v. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant...publique. « Elle peut aussi l'être séparément : dans ce cas, l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action... | |
 | Frédéric Mourlon - Civil law - 1869 - 906 pages
...tendant à cette condamnation, l'action en exclusion pourra, comme l'action en réparation du dommage, être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, aux, termes de l'art. 3 du Code d'iustr. crini. ni T. 111. a» 37 6»».) adve,'naiquTnc°rS[±- doit... | |
 | Jacques Joseph Haus - Criminal law - 1869 - 836 pages
...Des rapports entre faetion publique et l'aetion eivile intentée séparément. 976. L'aetion eivile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'aetion publique; elle peut l'être aussi séparément. Dans ee dernier eas, l'exereiee en est suspendu,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément, dans ce cas, l'exercice en est suspendu, tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
