 | Joseph Fabisch - Liability (Law) - 1903 - 220 pages
...admettent des excuses sont, en effet, limitatifs. « Nul crime ou délit, dit l'article 65 du Code pénal, ne peut être excusé, ni la peine mitigée que dans...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse». Or, aucun texte 11e cite la nécessité comme une cause d'excuse ou de mitigation de la peine. Il n'est... | |
 | Haiti - Criminal law - 1903 - 56 pages
...lorsque l'accusé était dans le cas de la légitme défense de lui-même ou d'autrui. Art. 27. — Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée que dans les cas et dans les circonstar^s ou la loi déclare le fait excusable , ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse.... | |
 | France - Criminal law - 1906 - 688 pages
...1901. 1. 81, et la note de M. Le Poittevin. — Cr. r. 18 janv. 1902, DP 1903. 5. 360. 341 Art. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. — Pén. 66 s., 463 ; Instr. 339. R, v<" Peine , 350 в. — 8. eod. r», 493 e. Art. G6. Lorsque... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1914 - 936 pages
...fait par la jurisprudence de nombreuses applications ', dispose : « Nul crime ou délit ne peut cire excusé, ni la peine mitigée que dans les cas et...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse ». Cette disposition est commune à toutes les infractions sans distinction, car elle dérive de la... | |
 | Joseph Maxwell - Crime - 1914 - 476 pages
...déjà allusion. « Nul crime ou délit ne peut étre excusé, ni ia peine mitigée que dans les cas où la loi ,déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » C'est par la plus singulière confusion entre la criminalité et la moralité d'un acte que l'on... | |
 | Alexandre Lacassagne, Étienne Martin - Medical jurisprudence - 1921 - 1022 pages
...HOMICIDES ET BLESSURES EXCUSABLES (art. 321 à 326). — En droit criminel il est admis (art. 65) que nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine mitigée, que dans les cas et les circonstances où la loi déclare le fait excusable ou permet de lui appliquer une peine moins... | |
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1898 - 434 pages
...être autorisée que par un jugement du tribunal civil rendu sur l'avis du médecin. Article 56. Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. Article 57. Le mineur de dix ans ne peut être l'objet d'aucune poursuite. S'il a commis un fait qualifié... | |
 | Tangier (Zone). - 1925 - 1018 pages
...retraite ou de réunion, seront punis comme leu1 < complices. H. — Personnes excusables ART. 3o. — Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. ART. 3i. — Lorsque le prévenu ou l'accusé aura moins de dix-huit ans, s'il est décidé qu'il a... | |
 | International Penal and Prison Commission - Prisons - 1890 - 1126 pages
...la jurisprudence française, v. Carrara, p. 295 et suiv. L'article 65 est bien ainsi conçu : « Nul crime ou délit ne peut être excusé ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. » Mais on a admis de prime abord que cette disposition ne régit pas la mensuration de la peine dans... | |
 | France - Law - 1835 - 644 pages
...e l'action , ou lorsqu'il a été contraint par une force à laquelle il n'a pu résister. 65. Nul crime ou délit ne peut être excusé, ni la peine...permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est décidé qu'il a agi sans discernement, il... | |
| |
Nul crime ou délit ne peut être excusé , ni la peine mitigée, que dans les cas et dans les circonstances où la loi déclare le fait excusable, ou permet de lui appliquer une peine moins rigoureuse. 
