 Haye, à la condition, toutefois, qu'ils ne mettent en cause ni les intérêts vitaux, ni l'indépendance ou l'honneur des deux Etats contractants et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces puissances. ART. 2. — Dans chaque cas particulier,...  Annales des sciences politiques - Page 6481904Full view - About this book
 | Ruy Barbosa - Brazil - 1907 - 354 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure, et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal arbitral." La suppression de l'article 16J mise aux voix, est décidée par 36 voix contre 2 (France et Grande-Bretagne)... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...l'honneur des Etats contractants, et qu'ils ne touchent pas aux intérêts de tierces Puissances. Art. II. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser à la Tour permanente d'arbitrage, signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige,... | |
 | Inter-parliamentary Union. Conference - Arbitration (International law) - 1908 - 280 pages
...signataires, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs des arbitres, la procédure et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du Tribunal arbitral. Art. 16i. lI est entendu que les stipulations visant un arbitrage qui figurent dans des Traités déjà... | |
 | International Peace Conference - 1908 - 568 pages
...auraient leur origine dons des faits antérieurs à la conclusion de la présente Convention. ARTICLE 2. Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties Contractantes, avant de s'adresser a la Cour Permanente d'Arbitrage, signeront un Compromis spécial, déterminant nettement l'objet du... | |
 | Courts - 1909 - 900 pages
...montant de la somnn: que chaque partie aura à déposer à titre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et, généralement, toutes les conditions dont elles... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...viendraient à s'élever avaient leur origine dans des faits antérieurs à sa conclusion. Article 2. Dans chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser au tribunal arbitral, signeront un- compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue... | |
 | History, Modern - 1909 - 1034 pages
...être résolus par la voie diplomatique.) Dans chaque cas particulier les Gouvernements respectifs signeront un compromis spécial, déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue des pouvoirs de l'arbitre ou du tribunal arbitral, le mode de sa désignation, la langue dont l'arbitre ou le tribunal... | |
 | Conflict of laws - 1910 - 1592 pages
...l'honneur des deux Etats contractant* et qu'ils ne touchent pas aux intérêts des tierces Puissances, Art. 2. — Dans chaque cas particulier, les Hautes Parties...déterminant nettement l'objet du litige, l'étendue de» pouvoirs des arbitres et les délais à observer, en ce qui concerne la constitution du tribunal... | |
 | History, Modern - 1911 - 1030 pages
...viendraient ä s'elever avaient leur origine dans des faits anterieurs ä sa conclnsion. • Article 2. Dans chaque cas particulier les Hautes Parties contractantes, avant de s'adresser au tribunal arbitral, signeront nn compromis speeial, determinant nettement l'objet du litige, l'etendue... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1912 - 744 pages
...le montant de la somme que chaque Partie aura à déposer à litre d'avance pour les frais, la forme et les délais à observer en ce qui concerne la constitution du tribunal et l'échange des mémoires et des documents, et généralement toutes les conditions dont Elles seront... | |
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