 ... obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire...  Törvények gyüjteménye. ̇ - Page 588by Hungary - 1908Full view - About this book
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...faculté d'en faire cesser les effets le 1er janvier 1888, en le dénonçant six mois à l'avance. obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 16. Le présent traité sera ratifié,... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...pendant cinq années, à dater du jour de l'échange des ratifications. Eile demeurera, depuis lors, obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à...jour où l'une ou l'autre des parties contractantes en au ru dénoncé la résiliation. Article XVIII. La présente convention sera ratifiée, et les ratifications... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...présente Convention sera mise à exécution deux mois après l'échange de ses ratifications. 1869 d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des Parties contractantes l'aura dénoncée. ART. XVII. La présente Convention sera ratifiée et les ratifications en seront échangées à Berlin... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 672 pages
...douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, la convention demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...pendant dix années à partir du jour de l'échange des ratifications. Dans le cas où aurune des Hautes Parties contractantes n'aurait notifié, douze mois...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. ben -£>afen béa rumanifdjen SJonmu... | |
 | Switzerland - Switzerland - 1886 - 374 pages
...notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncé. Art. 28. Le présent traité sera ratifié... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...cas où aucune des Hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets,...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des deux Hautes Parties contractantes l'aura 1875 denoncée. Les dispositions qui précèdent... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1888 - 722 pages
...le cas où aucune des deux Hautes parties contractantes n'aurait notifié, douze mois avant ladite période, son intention d'en faire cesser les effets,...obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'autre des Hautes parties contractantes l'aura dénoncée. ART. XIII. Les ratifications de... | |
 | A. Lemoine - Diplomacy - 1888 - 388 pages
...présente convention restera eu vigueur jusqu'au 1 er février 1892 et, au delà de cette période, elle demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Art. 19. — La présente convention sera... | |
 | France - Law - 1888 - 1218 pages
...n'aurait notifié douze mois avant le i"février 1892 son intention d'en faire cesser les eflets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
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