 | Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1900 - 690 pages
...débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. > Comme l'on se trouve dans le cas actuel en présence d'une réclamation personnelle, et que le sieur... | |
 | Constitutions - 1901 - 140 pages
...en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent en conséquene être saisis ou séquestrés hors du Canton où il...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | Constitutions - 1901 - 142 pages
...en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent en conséquene être saisis ou séquestrés hors du Canton où il...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | Auguste Aujay - France - 1903 - 604 pages
...débiteur solvable, ayant domicile en Suisse, doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en • ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | René Rauline - 1904 - 262 pages
...être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles. « Demeurent réservées en ce qui concerne les étrangers lesdispositions des traités internationaux.... | |
 | Theodor Curti - Law - 1905 - 418 pages
...un « canton sont exécutoires dans toute la Suisse. Pour .- réclamation personnelle, le débiteur suisse ayant « domicile et solvable doit être recherché...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. « La traite foraine est abolie dans l'intérieur de la « Suisse, ainsi que le droit de retrait des... | |
 | Albert Affolter - Constitutional law - 1918 - 192 pages
...Comflits des lois suisses; p. 481-606. L'art. 59 dit en outre: les biens du débiteur solvable ne peuvent être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié en vertu des réclamations personnelles. Cette disposition a été modifiée par les termes de l'art. 271 de... | |
 | Conflict of laws - 1924 - 478 pages
...le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles, etc. 80 vrance de l'exequatur. Il est sans intérêt que, d'après le droit allemand la saisie est... | |
 | Comparative law - 1881 - 692 pages
...solvable ayant domicile en Suisse doit être recherche devant le jugede son domicile; ses biens ne peuvent être saisis ou séquestrés hors du canton où il...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. » Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
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Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de... 
