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" Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de... "
Sammlung der neuern schweizerischen kantonverfassungen: I. band, enthaltend ... - Page 54
1864 - 888 pages
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La Semaine judiciaire

Law - 1881 - 846 pages
...recherché devant le juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis on séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles. La créance en vertu de laquelle Staub-Dœnzer a pratiqué sa saisie sur les valeurs appartenant au...
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Journal des tribunaux: revue de jurisprudence

Law reports, digests, etc - 1883 - 932 pages
...solvable ayant domicile en Suisse doit être » recherché devant le juge de son domicile , et que ses biens ne « peuvent en conséquence être saisis...où il est domicilié , en vertu de réclamations pcrson« nelles. » Or le domicile de la femme Monney, à Lausanne , est incontesté, ainsi que la...
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Instruction civique: manuel à l'usage des écoles primaires supérieures, des ...

Numa Droz - Civics - 1884 - 294 pages
...le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. La juridiction ecclésiastique est abolie. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers,...
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Code civil neuchâtelois modifié: avec les lois & décrets qui s'y rapportent

Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux....
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De afschaffing van den lijfsdwang

Cornelis Johan Adriaan Bichon van IJsselmonde - Debt, Imprisonment for - 1885 - 540 pages
...débiteur solvable ayant domicile „en Suisse doit être recherché devant le jnge de son domicile ; ses „biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du „Canton oü il est domicilié , en vertu de réclamations personnelles. „Demeurent réservées, en ce qui...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...en Suisse doit être recherché pour réclamations personnelles, devant le juge de son domicile, et ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. » Cette disposition est applicable même lorsque le débiteur saisi est étranger, citoyen français...
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Les constitutions modernes: recueil des constitutions en vigueur ..., Volume 1

F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. — Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux....
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Conflits des lois suisses en matière internationale et intercantonale ...

Ernest Roguin - Conflict of laws - 1891 - 986 pages
...personnelles, le déb. solvabln nyant dom. en •S'*e doit être recherché devant le juge de son doni. ; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis ou séquestrés hors du- cant. où il est domicilié, en verin de réclam, personnelles. SENS GÉNÉRAL DE L'ARTICLE 347. Il...
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Governments and Parties in Continental Europe, Volume 2

Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 480 pages
...débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux....
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La Semaine judiciaire

Law - 1898 - 846 pages
...la Const. féd. dispose que les biens d'un débiteur solvable. ayant domicile en Suisse, ne peuvent être saisis ou séquestrés hors du canton où il...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Monrose Cabrit est domicilié à Zurich ; sa solvabilité n'est pas contestée , par conséquent ses...
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