 | Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - Law - 1874 - 912 pages
...le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent, en conséquence ", être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui Concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | Antoine Morin - Switzerland - 1875 - 380 pages
...débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent en conséquence. être saisis ou sequestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | Charles Brocher - Conflict of laws - 1876 - 468 pages
...le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | Schweiz Bundesgericht - Law - 1876 - 636 pages
...personnelles, Giroud, ayant domicile à Genève, doit être recherché devant le juge genevois, et que ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou' séquestrés hors du canton de Genève, en vertu de réclamations personnelles. 2° La saisie provisionnelle pratiquée contre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1877 - 858 pages
...solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile, et que àes biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. 2° La question que soulève l'espèce est celle de savoir si le séquestre opéré le 30 avril , ainsi... | |
 | Switzerland - 1879 - 58 pages
...le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile; ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...domicilié, en vertu de réclamations personnelles. Demeurent réservées, en ce qui concerne les étrangers, les dispositions des traités internationaux.... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1880 - 682 pages
...déterminée par l'article oO de la constitution fédérale : * l'our réclamations nouvelles le débiteur suisse, ayant domicile et solvable, doit être recherché...naturel ; ses biens ne peuvent en conséquence être, en vertu de la réclamation |(ersonnelle, saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié.... | |
 | Switzerland. Bundesgericht - Law reports, digests, etc - 1880 - 712 pages
...débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile, et que ses biens ne peuvent en conséquence être saisis...séquestrés hors du canton où il est domicilié. 3° Le séquestre contre lequel le recours est dirigé a été exécuté ensuite d'une réclamation... | |
 | Law reports, digests, etc - 1881 - 872 pages
...débiteur solvable ayant » domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son » domicile; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis...hors du canton où il est domicilié , en vertu de ré« clamations personnelles, n Or, le débiteur Pesaut était solvable et avait un domicile en Suisse... | |
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Pour réclamations personnelles, le débiteur solvable ayant domicile en Suisse doit être recherché devant le juge de son domicile ; ses biens ne peuvent, en conséquence, être saisis ou séquestrés hors du canton où il est domicilié, en vertu de... 
