 Traité entrera en vigueur le 9 février 1882 et restera exécutoire jusqu'au 1er février 1892. Dans le cas où aucune des deux Hautes Parties contractantes n'aurait notifié , douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser...  Recueil des traités de la France - Page 118by France - 1884Full view - About this book
 | Mineral industries - 1864 - 940 pages
...n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effels, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...ou l'autre des hautes parties contractantes l'aura dénoncée. Les hautes parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un coirmun accord,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1864 - 516 pages
...mettre un terme, ledit traité de navigation avec le paragraphe premier du protocole qui s'y rattache, demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...l'une ou l'autre des hautes parties contractantes aura fait une dénonciation . ART. 6. L'exécution des engagements réciproques contenus dans le présent... | |
 | France - Law - 1864 - 1078 pages
...faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à pjrtir dn jour où l'une ou l'autre des Hautes Parties contractantes...dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, Sun commun accord, dans ce Traité, toutes modifications qui ne и-raient... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...contractantes « n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son « intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire « jusqu'à...des hautes parties contractantes l'aura dénoncé... » « ART. 31 . — Le présent traité et les tarifs y annexés recevront a leur application dans... | |
 | France - Law - 1865 - 900 pages
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à...ou l'autre des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncée. Les Hautes Parties contractantes se réservent la faculté d'introduire, d'un commun accord,... | |
 | Baden (Germany) - 1865 - 1052 pages
...notifié douze mois avant l'échéance de ce terme son intention d'ftn faire cesser les effets, le traité demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une...des Hautes Parties Contractantes l'aura dénoncé. Le présent traité sera ratifié et les ratifications en seront échangées à Berlin le plus tôt... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 916 pages
...contractantes n'aurait notilié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou Paître des Hautes Parties con- 1863 tractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | Italy - Italy - 1865 - 424 pages
...contractantes n'aurait notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à...l'expiration d'une année à partir du jour où l'une ou l'altre des Ilautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes se réservent... | |
 | Mineral industries - 1865 - 1040 pages
...contractantes n'aurait pas notifié, douze mois avant la fin de ladite période, son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties contractantes... | |
 | France - Law - 1865 - 990 pages
...séparément, n'auraient notiGé douze mois avant la fin de ladite période son intention d'en faire cesser les effets, il demeurera obligatoire jusqu'à l'expiration d'une année, à partir du jour où l'une des Hautes Parties contractantes l'aura dénoncé. Les Hautes Parties con tractantes... | |
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