...moins absolu qu'en matière d'arbitrage. Les art. 28, 34 et 42 du code pénal portent : - (art. 28) Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être expert. — (art. 34) La dégradation...

...devenue irrévocable ; et, en cas de condamnation par contumace, du jour de l'exécution par effigie. Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...

...Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forces i temps, de la dèiention ou do la reclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tu;eur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens, dans les furmes prescrites pour...

...irrévocable, et, en cas de condamnation par contumace, au jour de l'exécution par efligie. » Art. Î9. « Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction...

...l'exécution par effigie. 30. — Quiconque aura été condamné à une peine afflictive ou infamante sera , de plus, pendant la durée de sa peine , en...état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens , dans les formes prescrites pour...

...effigie. L'article 29 disant que tout condamné aux travaux forcés à temps , à la détention ou à la réclusion sera de plus , pendant la durée de sa peine , en état d'interdiction légale , et la durée de la peine prenant pour point de départ le jour où la condamnation est devenue irrévocable...

...aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la reclusion, sera de plus, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale ; il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour gérer et administrer ses biens dans les formes prescrites pour les...

...de notre système, les deux arguments qui suivent : 1° Aux termes de l'art. 29 du code pénal, « quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, de la détention ou de la réclusion, sera, de plus, pendant ta durée de sa peine, en état d'interdiction...

...plus, quiconque aura été condamné à une de ces quatre peines, à texception du bannissement, sera, pendant la durée de sa peine, en état d'interdiction légale. Il lui sera nommé un tuteur et un subrogé tuteur pour administrer et gérer ses biens dans les formes prescrites pour les...

...kwalificatiën toe te kennen aan personen, welke daarmede door One uiet erkend of bcgiftigd zijn. a) Art. 28 CP Quiconque aura été condamné à la peine des travaux forcés à temps, du bannissement, de la réclusion ou du carcan, ne pourra jamais être employé comme témoin dans...