 | France. Chambre des députés - 1845 - 824 pages
...supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire directement ou indirectement avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par ( 366 ) PROJET DE LOI PROJET DE LOI,! Prètentépar le Gouvernement, Amendé par la Comrnisfion, terre... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 898 pages
...supérieure, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, défaire directement ou indirectement avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises par terre et par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 750 pages
...l'administration, il est interdit à la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises, par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou forrnes que ce puisse être... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...l'administration, il est interdili la compagnie, sous les peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal, de faire, directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelques dénominations ou formes que ce puisse être , des arrangements qui ne seraient pas également... | |
 | T. Lebens - Railroads - 1846 - 182 pages
...l'administration , il est interdit ù la Compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau , pour quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis... | |
 | 1846 - 780 pages
...l'administration supérieure, il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419, CPén., de faire directement ou indirectement, avec des entreprises...transport de voyageurs ou de marchandises, par terre oit par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient... | |
 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...MO du Code pénal, de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport <!<• voyageurs ou de marchandises, par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce puis»? être, des arrangements qui ne seraient pas également consentis eu faveur de toutes les autres... | |
 | France - 1846 - 606 pages
...l'administration , il est interdit à la compagnie, sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal , de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou dp marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination ou forme que ce puisse être , des... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1846 - 756 pages
...l'administration , il est interdit à la compagnie , sous les peines portées par l'art. 419 du Code pénal, de faire directement ou indirectement , avec des entreprises de transport de voyageurs on de marchandises par terre ou par eau , sous quelque dénomination on forme que ce puisse être,... | |
 | France - Law - 1847 - 1294 pages
...peines portées par l'article 4 1 9 du Code pénal , de feîre directement ou indirectement, avec ries entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination oa forme que ce puisse être, des arrangements qui ne seraient pas consentis en faveur de toutes les... | |
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... de faire directement ou indirectement, avec des entreprises de transport de voyageurs ou de marchandises par terre ou par eau, sous quelque dénomination ou forme que ce... 
