 | France - Law - 1869 - 1118 pages
...Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de !a concession, le département aura !e droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer i rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en... | |
 | France - Law - 1870 - 776 pages
...l«* employer 4». rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendance» , ai la! compagnie fie se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation, 4o... .*o8i 'o .3 — 626 — s ,,,.,„., ,.,, ,*,,,!.,,. En ce qui concerne les objets mobiliers,... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme île la concession, l« département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer el de les employer à rélsiblir en lion état le chemin do fer et >es dépendances, si le concessionnaire... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de aaisir les revenus du chemin de fer et de les employer à...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne M mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | France - Law - 1873 - 924 pages
...d'eau , grues hydrauliques , machines fixes , etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le...droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dépendances, si la compagnie ne se mettait eu mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | France - Law - 1873 - 926 pages
...machines fixes , etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, lé département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer a rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 552 pages
...transports. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer...bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.... | |
 | France - Law - 1874 - 1204 pages
...mnclimrsfues, etc. Dans les cinq dernières années qui procéderont le terme de la concession , !•• département aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dépendances, si le concessionnaire ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | Civil engineering - 1875 - 694 pages
...d'eau, grues hydrauliques, machines fixes, etc. Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le département aura le...droit de saisir les revenus du chemin de fer et de ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement... | |
 | Algeria - Law - 1875 - 920 pages
...et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement...à cette obligation. En ce qui concerne les objets mobilier^, tels que le matériel roulant, lea matériaux, combustibles et approvisionnements de tous... | |
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Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation. 
