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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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Principes du droit des gens, Volume 2

Alphonse Rivier - International law - 1896 - 522 pages
...— Constitution belge, article 68: « Le roi fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux chambres aussitôt que...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux qui pourraient grever...
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Governments and Parties in Continental Europe, Volume 2

Abbott Lawrence Lowell - Political parties - 1896 - 472 pages
...les traités. Il en donne connaissance aux Chambre aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'etat des personnes et au droit de propriété des Français à...
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Précis élémentaire de droit international public mis au courant des progrès ...

Georges Bry - International law - 1896 - 542 pages
...de la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, le président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres, aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce , ceux qui engagent les finances de l'Etat,...
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Éléments de droit constitutionnel, Part 1

Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...Nous admettons, disait le rapporteur, suivant l'usage de tous les Parlements, qu'il en doit donner connaissance aux. Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Nous le laissons juge des cas quiexigentle secret1 ». Lorsque les Chambres sont appelées à voter...
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Cours de droit administratif et de législation française des finances ...

Théophile Gabriel Auguste Ducrocq, Eugène Petit, Georges Barrilleau - Administrative law - 1897 - 610 pages
...délibération, qui ne peut être refusée. Art. 8. — Le président de la République négocie et ratific les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Société. État. Patrie: Études historiques, politiques ..., Volume 2

Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...délibération. Il peut, lui-même, en son nom propre, s'opposer à une loi. Il négocie et ratifie les traités. Il en donne «connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent ». Il agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres. L'article,...
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Exposé élémentaire des principes du droit international public

Eugéne Victor Leray - 1898 - 76 pages
...représentation nationale. Ex. : « Le président de la République française négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 1

René Garraud - Criminal law - 1898 - 718 pages
...générales de l'extradition1. Il 4 La loi constitutionnelle du 16 juillet 1875, art. 8, porte : « Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ceux (fui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français il l'étranger...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...traités. Il en donne connaissaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent. Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à...
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