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" Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. — Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de... "
Table analytique des comptes redus des sʹenances du Sʹenat ... - Page 3
by France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877
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L'instruction civique: cours complet suivi de notions d'économie politique à ...

Gabriel Compayré - France - 1893 - 368 pages
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Constitution revisée de la Belgique

Belgium - Constitutional law - 1893 - 50 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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La constitution belge révisée

Belgium - Constitutions - 1893 - 56 pages
...forces de terre et de mer, déclare la guerre, fait les traités de paix, d'alliance et de commerce. Il en donne connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'Etat le permettent, en y joignant les communications convenables. Les traités de commerce et ceux...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894 - 962 pages
...atteinte; les auteurs et les artistes étrangers invoqueront 1 L. 16 juillet 1875, art. 8 : « Les traités de commerce, les traités qui engagent les finances...l'État, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes cl au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été...
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Manuel du brevet élémentaire à l'usage des aspirants et aspirantes à cet examen

Joleaud-Barral - 1894 - 396 pages
...et le vote des lois ; l'examen et le vote du budget ; il doit, pour les rendre valables, approuver les traités de paix, de commerce ; les traités qui engagent les finances de l'État, déterminent l'état des personnes. Il autorise les déclarations de guerre. 12. Comme attribution...
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La politique

Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent. Toutefois, les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, ne...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 484 pages
...que les Chambres ne peuvent refuser. Art. 8. — Le Président de la République négocie et ratifie les traités. Il en donne connaissance aux Chambres...commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français ;'i...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1895 - 742 pages
...ministres. L'article, en effet, ajoute : « Les traités de paix, de 9" SÉRIE. — TOME VII. 30 « commerce, les traités qui engagent les finances de l'État, « ceux qui sont relatifs à l'état clos personnes et au droit « de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs « qu'après...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 334 pages
...de paix, d'alliance_ et de commerce ' » et, généralement, tous les traités internationaux. 11 » en donne connaissance aux Chambres aussitôt que »...l'intérêt et la sûreté de l'État le permettent, en y » joignant les communications convenables. Les traités » de commerce et ceux qui pourraient...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - Literature - 1895 - 738 pages
...du 16 juillet 1875 : « II communique avec les Chambres par « des messages. 11 négocie et ratifie les traités. Il en donne « connaissance aux Chambres aussitôt que l'intérêt et la sû« reté de l'État le permettent. » II agit, par conséquent, seul, avec un ou plusieurs ministres....
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